Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00560 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCN4
COMPOSITION : Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B],
demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Me Isabelle BOREL substituant Maître Aurélie GROSSO avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
E.U.R.L. BTP RENOVATION PROVENCALE,
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numero 844 411 322, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
non representée
Monsieur [H] [E],
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non representé
S.A.S. STTP ET P,
Immatriculée au RCS de [Localité 3] de PROVENCE sous le numero 812 063 576 dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
non representée
S.A.S.U. ENTORIA, en qualité d’assureur de BTP RENOVATION PROVENCALE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous les numero 804 125 391 dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de [Localité 5] ( liquidée)
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous les numero 885 241 208 dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me RAYNE, avocat au barreau d’Aix en Provence substituant Me Armelle BOUTY-DUPARC, avocat au barreau de MARSEILLE
E.U.R.L. [W] [G] ARCHITECTE
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 121 607, dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée à l’audience par Me RAYNE avocat substituant Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. GIA INGENIERIE,
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 449 636 521
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me RAYNE, avocat substituant Maître Christian SALOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL GIA INGENIERIE
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me RAYNE, avocat substituant Maître Christian SALOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ABAQUE,
Immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numero 537 975 823 dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me RAYNE, avocat substituant Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [P],
entrepreneur individuel ( radié le 31/08/2024) enregistré sous le numero SIREN 505 050 989 , demeurant [Adresse 11]
non comparant et non representé
S.A.S. VALENGO,
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numero 452 580 764 dont le siège social est sis [Adresse 12]
prise en la personne de son representant légal domicilé en cette qualité audit siège
non representée
S.A.S. TOUT EN BACHES,
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numero 792 321 713 dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son representant légal domicilé en cette qualité audit siège
non representée
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS TOUT EN BACHES
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numero 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 14]
prise en la personne de son representant légal domicilé en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me FABIANO avocat substituant Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. CIFFREO BONA
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 323 778 860, dont le siège social est sis [Adresse 15]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Nicolas DEUR, avocat au Barreau de Nice
DÉBATS
A l’audience publique du : 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Me Armelle BOUTY, Me Nadège CARRIERE, Maître [Z] [Q] Me Cyril MELLOUL, Me Elie MUSACCHIA, Maître Christian SALOMEZ Maître Baptiste CHAREYRE, Me Jérôme TERTIAN
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 octobre 2021, Monsieur [Y] [B] a acquis une maison d’habitation sise à [Adresse 16], [Adresse 17], avec le projet de la démolir puis de la reconstruire.
Sont intervenus aux opérations de construction :
- La société [W] [G] ARCHITECTE
- Le Cabinet GIA INGENIERIE, en charge de l’étude de sol,
- Le Cabinet ABAQUE, en qualité de BET concernant les fondations et les murs de structures,
- La société STTP & P en qualité de premier terrassier,
- Monsieur [H] [E] en qualité de second terrassier,
- Le société BTP RENOVATION PROVENCALE en qualité de premier constructeur et assuré auprès de la société ENTORIA,
- La société [Localité 5] en qualité de second constructeur et assuré auprès de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY,
- La société ELKM FACADE (nom commercial de Monsieur [P] [M]),
- La société TOUT EN BACHE, poseur de la piscine fournie par la société VALENGO,
Monsieur [B] indique avoir été contraint de changer de prestataires sur plusieurs postes de travaux et fait valoir une réception tacite le 19 janvier 2024.
Monsieur [B] soutient avoir constaté, à compter de février 2025, l’apparition de condensation dans le vide sanitaire et dans le garage, ainsi que des fissures horizontales en façade côté cuisine d’été et sur certains murs de soutènement.
Son assureur a désigné deux experts amiables, qui ont conclu, dans deux rapports des 23 juillet 2025 et 2 mars 2026, à l’existence de divers désordres de fissures et à leur aggravation entre les deux rapports.
Le second rapport d’expertise a fait état de fuite du skimmer au niveau de la piscine.
Par actes des 3, 10, 13, 14 et 16 avril 2026 et 5, 15 et 20 mai 2026, Monsieur [B] a fait assigner :
1. La société BTP RENOVATION PROVENCALE,
2. Monsieur [H] [E],
3. La société STTP ET P,
4. La société ENTORIA, prise en qualité d’assureur de BTP PROVENÇALE,
5. La compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY, prise en qualité d’assureur de la société [Localité 5] (liquidée),
6. La société [W] [G] ARCHITECTE,
7. La société GIA INGENIERIE,
8. La compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE, prise en qualité d’assureur de la société GIA INGENIERIE,
9. La société ABAQUE,
10. Monsieur [M] [P],
11. La société VALENGO,
12. La société TOUT EN BACHES,
13. La compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la société TOUT EN BACHES,
14. La société CIFFREO BONA
Aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de les voir condamnés in solidum à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.
A l’audience du 25 août 2026, les parties développent leurs conclusions indiquées ci-dessous.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 août 2026, Monsieur [B] maintient l’ensemble de ses demandes et réplique aux conclusions adverses.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 15 juillet 2026, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD ( 13) formule les protestations et réserves d’usage et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 juillet 2026, la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY ( 5) formule les protestations et réserves d’usage et s’oppose à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 juillet 2026, la société CIFFREO BONA ( 14) sollicite à titre principal sa mise hors de cause, au motif que la fosse septique qui a été vendue a été détournée de sa fonction par Monsieur [B] et utilisée par ses soins comme une cuve à stocker de l’eau. Subsidiairement, la société formule les protestations et réserves d’usage, mais en tout état de cause, s’oppose à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 août 2026, la société ENTORIA ( 4) s’oppose à titre principal à sa mise en cause dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’assureur de la société BTS RENOVATION PROVENÇALE mais celle d’intermédiaire en assurance . A titre subsidiaire, la société formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage,
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 juillet 2026, la société [W] [G] ARCHITECTE ( 6) s’oppose à titre principal à sa mise en cause au motif qu’elle ne s’est vue confier aucune mission de maîtrise d’œuvre mais seulement celle de « l’esquisse et l’élaboration de dossier de permis de construire sans consultation des entreprises, ni plans d’exécution ni direction des marchés de travaux » de sorte que les désordres, résultant d’une atteinte à la structure du fait du non-respect des règles de l’art, ne sauraient lui être imputés, qu’ainsi, en l’absence d’un litige potentiel futur le demandeur ne dispose d’aucun motif légitime pour voir ordonner une expertise à son égard. A titre subsidiaire, la société [W] [G] ARCHITECTE fait toutes protestations et réserves d’usage, sollicite qu’il soit complété la mission de l’expert comme suit : « s’il l’estime opportun, concilier les parties » et qu’il soit jugé que la prescription est interrompue à l’égard de l’ensemble des parties. En tout état de cause, la société [W] [G] ARCHITECTE s’oppose à toute condamnation sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 août 2026, la société ABAQUE ( 9) formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure sollicitée et s’oppose à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 août 2026, la société GIA INGENIERIE ( 7) et la compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE, son assureur, ( 8) E formulent les protestations et réserves d’usage concernant la mesure et s’opposent à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
N’ont pas constitué avocat :
- Monsieur [E] [H] ( 2) , assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la LRAR étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
- Monsieur [P] [M] ( 10), assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la LRAR adressée au « [Adresse 18] à [Localité 10] » étant revenue avec la mention « inconnu à cette adresse »
- la société BTP RENOVATION PROVENCALE ( 1) , assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile,
- la société STTP & P ( 3), assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR remise,
- la société VALENGO ( 11), assignée à personne morale,
- la société TOUT EN BACHES ( 12) , assignée en étude.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [B] justifie que son intervenus à l’ouvrage qu’il a fait rénover les différents entrepreneurs individuels et sociétés qu’il a fait assigner. L’ouvrage étant manifestement affecté de divers désordres, ainsi qu’en attestent les rapports d’expertise amiable de Monsieur [L] ( fissures du bâtiment, infiltrations et fuites de la piscine), il est légitime en sa demande d’expertise à l’égard des défendeurs qui ne font que protestations et réserves et à l’égard des défendeurs qui en l’espèce n’ont pas constitué avocat mais sont manifestement intervenus et pourraient se voir imputer la responsabilité tout ou partie des désordres.
Ensuite, il serait prématuré de mettre hors de cause la société [W] [G] Architecte à ce stade. En effet, Monsieur [B] dispose d’un motif légitime pour la voir intervenir aux opérations d’expertise judiciaire qui devra déterminer les désordres et les imputabilités, les moyens qu’elle oppose à son intervention aux opérations relevant de la détermination par le juge du fond de l’étendue de la mission d’architecte qui lui a été confié.
De même, Monsieur [B] dispose d’un motif légitime pour voir intervenir à l’expertise la société CIFFREO BONA dès lors qu’il a acquis une cuve auprès de cette société et que l’expertise permettra de déterminer si elle est affectée de désordres de fissures, et si elle est utilisée conformément à sa destination notamment.
S’agissant de la société ENTORIA, les pièces produites démontrent qu’il s’agit d’un courtier en assurance et non d’un assureur et qu’elle est intervenue à ce titre lors de la souscription du contrat d’assurance par la société BTP RENOVATION PROVENÇALE auprès des sociétés FIDELIDADE-COMPANHIA DE SEGUROS et CFDP Assurances. En conséquence, Monsieur [B] n’est pas fondé en sa demande d’expertise à son égard puisqu’elle n’est pas tenue des garanties d’assurance.
Dans ces conditions, à l’exception de la demande dirigée contre la société ENTORIA, il y a lieu de faire droit à la mesure sollicitée par Monsieur [B], à ses frais avancés comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre principal par certains défendeurs. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [B].
Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune partie n’étant à proprement parler « perdante à l’instance ».
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
DEBOUTONS Monsieur [Y] [B] de sa demande d’expertise à l’égard de la SAS ENTORIA,
ORDONNONS une expertise à l’égard de tous les défendeurs à l’exception de la SAS ENTORIA et commettons pour y procéder
M. [S] [J], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 19]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 20], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,
- Décrire l’état du bien de Monsieur [B] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les rapports de [V] [L],
- Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,
- Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [Y] [B] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 21])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 7] ( TP [Localité 7])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [Y] [B] supportera la charge des dépens de la présente instance,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE