Cour de cassation, 25 juin 1979. 79-91.260

LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501, 507, 508 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE AU PRINCIPAL SUR LA NULLITE DU MANDAT D'ARRET ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE L'APPEL ETAIT DONC DE PLEIN DROIT RECEVABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 501 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS QUE S'AGISSANT A TOUT LE MOINS D'UN JUGEMENT A CARACTERE MIXTE, STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU PREVENU ET SUR LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, L'APPEL ETAIT DE DROIT RECEVABLE SUR LE TOUT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL LE 22 NOVEMBRE 1978, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978, QUI, APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, ET A LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DETENU, AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN SUBORDONNANT CELLE-CI AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL LIMITE PAR LE PREVENU AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT REJETANT SES EXCEPTIONS DE NULLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE DEPOSEE, L'APPEL NE PEUT ETRE EXAMINE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN PARTIE FONDEE SUR LA NULLITE OU LA CADUCITE DU TITRE DE DETENTION, ET QUE SEULE LA REQUETE D'APPEL, D'AILLEURS FACULTATIVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.