Tribunal judiciaire, 06 août 2026. 26/53662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53662 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXTG N° : 8 Assignation du : 20 Mai 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 août 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. [Q], société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS - #R0010 DEFENDERESSE S.A.S. [X], sous l’enseigne SAMARA CAFE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, La SCI [Q] a, par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, assigné la locataire de ses locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à PARIS, la société [X], devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ; - ordonner, aux frais et risques de la locataire, le transport et la séquestration des meubles dans tel garde-meuble qu'il plaira, et ce, en garantie des indemnités d'occupation et de réparations locatives qui pourront être dues ; - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 111.866,94 euros au titre des loyers et charges impayés dus à l'issue de l'échéance du mois de mars de l'année 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 7.211,34 euros jusqu'à la libération effective des lieux ; - la condamner au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026. A cette audience, la société [Q] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance. Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement à sa locataire. De son côté, le gérant de la société [X], laquelle n'est pas représentée, a comparu en personne. Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, le bail commercial liant les parties contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 27 février 2026 à hauteur de la somme de 111.866,94 euros en principal, correspondant à l'arriéré locatif dû à la date du 3 janvier 2025. Il résulte du relevé de compte de la société locataire et versé aux débats que la société [X] ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 27 mars 2026. Il s'ensuit que l'expulsion sera ordonnée dans les termes du dispositif de l'ordonnance et le sort des meubles y sera également fixé. La locataire sera alors tenue, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer (indexation comprise), charges, taxes et accessoires augmenté des charges et taxes afférentes si le bail s'était poursuivi. Toute demande plus ample formée à ce titre ne saurait prospérer. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire. En l'espèce, le relevé de compte locatif précité mentionne l'existence d'un arriéré de loyers et charges d'un montant de 111.866,94 euros, arrêté au 31 mars 2026. Dans ces conditions, faute d'éléments contraires, la somme non sérieusement contestable due au titre de l'arriéré locatif s'élève à la somme de 111.866,94 euros. La société [X] sera condamnée au paiement de cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026, date de délivrance de l'assignation, valant mise en demeure de payer au sens des dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Sur la demande de délais de paiement En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, dans l'intérêt bien compris des parties, et au vu des versements, certes irréguliers, mais effectifs de la société [X], il apparaît justifié d'octroyer des délais de paiement, à hauteur de 24 mois, ce qui a pour conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire. Il lui est rappelé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l'expulsion. Sur les frais et dépens La société [X] sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est la partie perdante au litige. Ayant contraint la bailleresse à engager la présente procédure et à exposer des frais, la société défenderesse sera condamnée à l'indemniser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies depuis le 27 mars 2026 à 24h00 ; Condamnons la société [X] à payer à la société [Q] la somme provisionnelle de 111.866,94 euros à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 31 mars 2026 ; Disons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026 ; Autorisons la société [X] à s'acquitter de cette somme aux termes de 23 mensualités de 4.625 euros et d'une 24ème et dernière mensualité majorée du solde de la dette, la première devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance et les suivantes le 15 de chaque mois, ces mensualités s'ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ; Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société [X] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance : - la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible; - la clause résolutoire reprendra son plein effet ; - faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société [X] et de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] avec le concours de la force publique si nécessaire ; - le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la société [X] sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer à la société [Q] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ; Condamnons la société [X] aux dépens tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile ; Condamnons la société [X] à payer la somme de 2.500 euros à la société [Q] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à [Localité 1] le 06 août 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI