Cour de cassation, 02 octobre 2002. 99-16.506

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) que le greffier ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le deuxième moyen pris en ses deux premières branches, se borne à contester une application conforme à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation du texte prétendument violé ; qu'enfin la troisième branche du second moyen, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC des Pins, Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.