Tribunal Administratif de Nantes, 31 octobre 2024. 2206492

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 19 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Rhône qui a, par une décision du 21 octobre 2021, ajourné à deux ans sa demande. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a confirmé cet ajournement par une décision du 26 avril 2022, au motif qu'il a été l'auteur de conduite de véhicule sans permis le 25 janvier 2007 et le 8 mars 2010. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision ministérielle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3. Il est constant que M. B a été condamné à 700 euros d'amende délictuelle le 23 novembre 2007 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire commis le 25 janvier 2007, ainsi qu'à 1 000 euros d'amende délictuelle et deux mois d'emprisonnement avec sursis simple total le 8 juin 2010 pour des faits identiques commis le 8 mars 2010. Eu égard à l'ancienneté des faits commis en 2007 et 2010, et au comportement du requérant depuis le 8 mars 2010 le requérant est fondé à soutenir qu'en retenant ce motif, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'exécution du présent jugement implique que la demande de naturalisation de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. B. D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 300 (mille trois cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La rapporteure, L.-L. BENOISTLa présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,