Tribunal Administratif de Dijon, 19 décembre 2023. 2300656
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2300656
Date de décision :
19 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A conteste la décision du 24 février 2023 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé des congés bonifiés pour la saison " été 2023 ".
Par des courriers du 11 septembre 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du
16 octobre 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme A déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête n° 2300656 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.
Copie en sera transmise à Mme C D, médiatrice.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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