Tribunal judiciaire, 24 avril 2025. 24/01712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 24/01712 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2O5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/01712 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2O5 ; ENTRE : E.A.R.L. TOMADA [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES ET Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. SQUIBAN SQUIBAN, [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu les assignations des 22 et 28 février 2024 ; Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de l’EARL TOMADA, notifiées le 25 février 2025 ; Les défendeurs ont notifié des conclusions d’acceptation, ce qui n’était pas utile dès lors que ni les uns ni les autres n’ont conclu au fond, si bien que le désistement est dès l’abord parfait. Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. La demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action parfait de l’EURL TOMADA. CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. DISONS que l’EURL TOMADA supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT