Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 15/03211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/03211 - N° Portalis 352J-W-B67-CEXBV N° MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me GHALIMI Me LACAN Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [K] [Adresse 10] [Localité 6] (ALLEMAGNE) représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.S. TAGERIM [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Nassim GHALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 S.C.P. [H] [L] & [W] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 Maître [D] [O] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. Vu l'assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [T] [K]; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [T] [K] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de Maître [O] [D] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 octobre 2024 de la SCP [H] [L] – [W] [L] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 octobre 2024 de la SAS TAGERIM ; Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [T] [K] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maître [O] [D] ,la SCP [H] [L] – [W] [L] et la SAS TAGERIM ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT