Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00432

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OFL PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON Madame [S] [Y] divorcée [M] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [11] [Localité 10] [9] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée autre partie enfant [N] [M] né le 30 Octobre 2013 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [Z] SARKISSIAN Assesseur collège salarié : [K] [J] Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [H] [M] [S] [Y] divorcée [M] [11] [Localité 10] Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE irrecevable en la forme la demande présentée par Madame [V] [S] et Monsieur [M] [H] pour leur fils [N] au titre de l'AEEH et de son complément ; - DÉCLARE recevable en la forme pour le surplus le recours présenté par Madame [V] [S] et Monsieur [M] [H] pour leur fils [N] ; - CONSTATE que la demande, présentée par Madame [V] [S] et Monsieur [M] [H] pour leur fils [N] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas soutenue ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029 ; - ORDONNE la prorogation de l'attribution du matériel pédagogique adapté ([12]) jusqu'au 31/07/2029 ; - ORDONNE la prorogation de l'orientation vers l'enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques jusqu'au 31/07/2029 ; - ACCORDE à [Localité 7] dans le cadre du PPS : * un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2025-2026 et 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ; * un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2025-2026 et 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ; - DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes : - autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté, - autoriser l'élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, - autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité, - favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève, - autoriser les dictées aménagées, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens, - mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails...préalablement au cours, - accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, - autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, - autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires, - limiter au maximum l'écriture, la copie, - autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs... - aménager l'emploi du temps selon la fatigue, - autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs, - faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos, - ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap, - ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée, - éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation. - ORDONNE l’exécution provisoire. - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [8]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO