Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/01317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01317 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIK3 AFFAIRE : [M] [G] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [P] [C] [M] [G] épouse [H] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 21] (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Cécile SAHY, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [J] [I] [W] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 25]) de nationalité Portugaise [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Marie-laure LANTHIEZ, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 18 Octobre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [P] [M] [G] et M. [J] [I] [W] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 26] (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : [Z], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (Rhône) [T], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 14] (Rhône) Par exploit d'Huissier en date du 21 avril 2023, enregistrée au Secrétariat-Greffe le 26 avril 2023, Mme [P] [M] [G] a assigné M. [J] [I] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 13 juin 2023, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de [Localité 15], et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et envers les enfants Constaté que les époux résidaient séparément Constaté que les époux exerçaient en commun l’autorité parentale sur les enfants Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [P] [M] [G] Dit que M. [J] [I] [B] disposera à l’égard des enfants, d’un droit de visite et d’hébergement de type « classique » (un week-end sur deux hors vacances scolaires d’été, et la moitié des vacances scolaires d’été par quinzaines alternées) Fixé la contribution que M. [J] [I] [B] devra verser à Mme [P] [M] [G] pour l’entretien et l’éducation des enfants, à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois Ordonné le partage par moitié des frais de scolarité, de cantine, de périscolaire, de voyages et sorties scolaires, des activités extra-scolaires et de frais médicaux restant à charge, après accord préalable des parents M. [J] [I] [B] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Elle a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement. Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions. La clôture de la procédure a été prononcée le 8 février 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 18 octobre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de: Madame [P] [C] [M] [G], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 22] (Portugal) et de Monsieur [J] [I] [B], né le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 24], [Localité 17] (Portugal) Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 26] (Ain), le [Date mariage 8] 2011. ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 30 septembre 2018, CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DIT que l’autorité parentale sur les enfants [Z] et [T] [H] sera exercée exercée exclusivement par leur mère, Madame [P] [C] [M] [G], FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [P] [C] [M] [G], RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [I] [B] à l’égard des enfants, FIXE la contribution que Monsieur [J] [I] [B] devra verser à Mme [P] [C] [M] [G] pour l’entretien et l’éducation des enfants, à la somme de 200 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 400 Euros par mois, et au besoin, condamne M. [J] [I] [B] à verser cette somme à Mme [P] [C] [M] [G], Dit que : - cette pension sera payable d'avance avant le 5 de chaque mois, - elle sera due tant que l'enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d'hébergement, - elle devra être révisée à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants x B / A Dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision, B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 23], téléphone [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13]) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu'en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa [19] ([18]) ou [20] ([16]) et âce à : •un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr •un numéro de téléphone dédié : [XXXXXXXX04] . Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers , *Autres saisies , *Paiement direct entre les mains de l’employeur , *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République , -le débiteur encourt pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) , S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité, de cantine, de périscolaire, de voyages et sorties scolaires, des activités extra-scolaires et de frais médicaux restant à charge, après accord préalable des parents, REJETTE le surplus des demandes, DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens, En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,     Copies délivrées à: Me Marie-laure LANTHIEZ Me Cécile SAHY