Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2022. 2202064

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2202064

Date de décision :

27 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A demande la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme de 184,52 euros en réparation des dommages causés au pneu de son véhicule automobile par l'état dégradé de la voirie sur laquelle elle circulait à Amiens. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Amiens métropole qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Amiens métropole. Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé C. Binand La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique