Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024. 2300180

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B formule auprès du tribunal un " recours gracieux " et requiert une mesure de " grâce " à la suite de la lettre du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est lui a notifié les notes qu'il a obtenues à l'examen qu'il a passé en vue d'obtenir l'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de " Transporteur de marchandises ". Il soutient que s'il a obtenu pour la " partie écrite " de l'épreuve la note de 37 points alors qu'une note de 42 points était exigée, cette évaluation serait injuste car " une partie des points à l'écrit sont soumis à l'appréciation de l'examinateur " et qu'il est " certain d'avoir les compétences nécessaires " étant titulaire d'un CAP Conduite et Services dans le transport routier et exerçant la profession de conducteur routier depuis plus de 18 ans. Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête, qui ne comporte aucune conclusion ni moyen, est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Muller, - et les conclusions de M. Biget, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B a participé à la session d'examen organisée le 5 octobre 2022 en vue d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur de marchandises. Par un courrier du 5 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est l'a informé des notes qu'il a obtenues et du fait qu'elles ne lui permettaient pas d'être reçu. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B doit être regardé comme contestant les résultats obtenus et demandant que lui soit accordée l'attestation de capacité professionnelle. 2. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier : " I.- Les examens prévus au I de l'article 2 se composent : / 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; / 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé. / () Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : / 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; / 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. / Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. ". 3. S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur les prestations des candidats, son contrôle peut s'exercer sur les considérations, autres que la valeur des prestations, qui ont pu fonder les notes qu'il attribue. 4. En l'espèce, M. B se borne à faire valoir qu'il lui manquait seulement quelques points pour atteindre le seuil d'admission. Toutefois, il ressort de l'arrêté précité qu'un candidat ne peut être déclaré reçu si pour l'ensemble des épreuves, il n'a pas obtenu une note au moins égale à 120 sur 200, ou s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 40 sur 100 pour l'épreuve à réponses rédigées. M. B ayant obtenu une note totale de seulement 115/200 et une note de seulement 37/100 à l'épreuve à réponses rédigées, il ne pouvait prétendre à l'obtention de l'attestation. Les circonstances que " une partie des points à l'écrit sont soumis à l'appréciation de l'examinateur " et que le requérant est titulaire d'un CAP Conduite et Services dans le transport routier et exerce la profession de conducteur routier depuis plus de 18 ans sont sans incidence sur la légalité de la décision. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée, que les conclusions de M. B doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail et de l'emploi. Une copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024. Le rapporteur, O. Muller Le président, A. Laubriat La greffière, A. Dorffer La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,