Cour de cassation, 24 mai 1965. 63-11.732

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE DU POITOU, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 16 FEVRIER 1958 PAR SON ASSURE X... EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 11 CV, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PANHARD 5 CV, AVAIT, APRES LA VENTE DE CETTE VOITURE, A ETE SUSPENDU EN JUILLET 1957, ET N'AVAIT PAS ETE REMIS EN VIGUEUR, FAUTE D'ENVOI A LA MUTULLLE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, SI LA LOI EXIGE EN PRINCIPE QUE LA PROPOSITION DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE S'IL EST ACQUIS AUX DEBATS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, QUE L'ASSUREUR A BIEN RECU LA LETTRE SIMPLE DEMANDANT LA REPRISE DES EFFETS DE LA POLICE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DE TOUTES FACONS, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DEVAIT BENEFICIER A L'ASSURE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AVAIT CRU ETRE REGULIEREMENT ASSURE EN RAISON DES AFFIRMATIONS D'Y..., AGENT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE L'ARTICLE 20 DE LA POLICE ENONCE QUE TOUTE PROPOSITION TENDANT A MODIFIER OU A REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT NE PEUT ETRE VALABLEMENT NOTIFIEE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'ADHERENT A LA DIRECTION DE POITIERS, A JUSTEMENT ESTIME QUE X..., AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS, NE SAURAIT CONTRAINDRE LA COMPAGNIE A EXECUTER LES SIENNES ; QUE LE MOYEN, SOUTENANT QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE DEVAIT ETRE ACQUISE A L'ASSURE DU FAIT DE LA CROYANCE DE CELUI-CI DANS LES AFFIRMATIONS DE L'AGENT D'ASSURANCE, EST NOUVEAU POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SUITE DE L'EXONERATION DE LA MUTUELLE DU POITOU DE TOUTE GARANTIE, CONDAMNE Y... A INDEMNISER X... AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE L'AVERTISSANT PAS DE SA SITUATION IRREGULIERE RESULTANT DU NON-PAYEMENT D'UNE PRIME ET EN LE LAISSANT DANS LA CROYANCE D'UNE GARANTIE ILLUSOIRE DE LA PART DE L'ASSUREUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE NON-PAYEMENT D'UNE PRIME N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA SITUATION DE L'ASSURE, COMME L'ARRET ATTAQUE L'AURAIT RECONNU EN SE CONTREDISANT, ET ALORS QUE L'AGENT NE POUVAIT COMMETTRE UNE FAUTE ENVERS L'ASSURE EN LUI LAISSANT CROIRE A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ET QU'AU SURPLUS, L'ASSURE ETAIT EN MESURE, AUSSI BIEN QUE L'AGENT DE CONNAITRE LA CLAUSE DE SON CONTRAT RESERVANT A L'ASSUREUR LE DROIT D'ACCORDER UNE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, LE 6 MAI 1958, Y... ECRIVAIT A X... QUE LA SOCIETE LA MUTUELLE DE POITOU LUI REPROCHAIT DE LUI AVOIR DONNE LA GARANTIE POUR SA NOUVELLE VOITURE EN OUBLIANT QU'IL RESTAIT DEVOIR LA QUITTANCE DU DEUXIEME SEMESTRE SUR L'ANCIEN VEHICULE ; QU'ELLE A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER COMME UNE FAUTE DE LA PART D'Y... SON OMISSION D'AVOIR AVISE EN TEMPS VOULU X... DE CETTE SITUATION IRREGULIERE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE REFUS DE GARANTIE DE LA MUTUELLE POUR LA NOUVELLE VOITURE ET ENCORE LE FAIT DE L'AVOIR LAISSE CROIRE A UNE GARANTIE ILLUSOIRE ; QU'ENFIN, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, A JUSTEMENT ENONCE QU'EN TANT QUE CONSEIL DE SON CLIENT, IL INCOMBAIT A Y... DE VERIFIER LA REUNION DE TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES A PALLIER TOUTE NEGLIGENCE POSSIBLE DE CELUI-CI ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LA MUTUELLE DU POITOU N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE SON AGENT ET LA METTRE HORS DE CAUSE, AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DU LITIGE EN APPRECIANT INEXACTEMENT LA QUALITE DE CELUI-CI QUI AVAIT BIEN LE TITRE DE CORRESPONDANT, C'EST-A-DIRE D'AGENT DE LA COMPAGNIE, CHARGE DE PROSPECTER LA CLIENTELE ET DE LUI FAIRE SOUSCRIRE DES CONTRATS D'APRES LES DIRECTIVES DEL'ASSUREUR ET QUI, MEME S'IL N'ETAIT QU'UN COURRIER, ETAIT CEPENDANT LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR PUISQU'IL ETAIT CHARGE PAR CE DERNIER DE RECOUVRER LES PRIMES, CE QUI DECOULERAIT DE LA LETTRE DU 16 AOUT 1957 DONT L'ARRET AURAIT MECONNU LA TENEUR ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURATION, RELEVE QU'Y... FAISAIT LE COMMERCE DE PLACER DES CONTRATS AUPRES DE COMPAGNIES DIVERSES, QU'IL N'ETAIT PAS AGENT DE LA MUTUELLE DU POITOU, QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER, ET QU'IL NE SAURAIT A AUCUN TITRE SE PRETENDRE MANDATAIRE DE LA MUTUELLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DEDUIRE QU'Y... NE POUVAIT PAS LIER LA SOCIETE PAR DES PROMESSES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ; QU'ENFIN ILS N'ONT PAS DENATURE LA LETTRE DU 16 AOUT 1957 QUI, AUX TERMES MEMES DU POURVOI, NE CONFERAIT A Y... QUE LA MISSION LIMITEE D'ENCAISSER UNE QUITTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 732. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER, RICHE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JUIN 1953, BULL 1953, I, N° 19 5 (2°), P 161.