Tribunal Administratif de Lille, 05 décembre 2024. 2400174

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 29 novembre 2023 à son encontre d'un montant de 94 euros par la commune de Marcq-en-Barœul suite à un dépôt sauvage de déchets. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Marcq-en-Barœul conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête et par un certificat administratif du 26 août 2024, la commune de Marcq-en-Barœul a sollicité l'annulation du titre de recettes du 29 novembre 2023 d'un montant de 94 euros en litige émis à l'encontre de M. A et qu'un mandat de paiement de ce montant et au bénéfice de l'intéressé a été émis en conséquence le 18 septembre 2024. Dès lors, les conclusions de la présente requête qui tendent à l'annulation du titre de recette du 29 novembre 2023 sont privées d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marcq-en-Barœul. Fait à Lille, le 5 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre Signé B. BAILLARD La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,