Tribunal Administratif de Toulon, 12 juillet 2022. 2100995

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021 M. A B forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 22 mars 2021 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 1 134,96 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir qu'elle " se désiste de sa contrainte d'un montant de 1 134,96 euros " car le remboursement a été effectué auprès d'elle. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon le 12 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.