COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 08 janvier 2025. 24LY03425

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société IMetal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de retenue à la source, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et des cotisations de taxe additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée de l'inscription du privilège du Trésor enregistrée à son encontre. Par un jugement n°s 2207915 et 2300548, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024 la société IMetal, représentée par Me Netter, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la société IMetal déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement d'instance de la société IMetal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société IMetal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMetal. Fait à Lyon, le 8 janvier 2025. La présidente de la 5ème chambre, Céline Michel La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 ar