Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00566 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34RV
AFFAIRE : S.C.I. SVN C/ [Y] [H], exerçant sous le nom commercial [V] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SVN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [Y] [H], exerçant sous le nom commercial [V] [N],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière SVN est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2024, elle a donné à bail ce local à Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], pour une durée de neuf années à compter du 6 décembre 2024 et moyennant un loyer mensuel annexé, hors taxes et hors charges, de 617 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SCI SVN a fait signifier à Madame [H] un commandement de payer la somme de 9.608,27 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, la société SVN a fait assigner Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé le 6 décembre 2024 ;
En conséquence :
Constater la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié la société SCI SVN à Madame [Y] [H] par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, et ce, à compter du 1er décembre 2025.Ordonner l'expulsion de Madame [Y] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux objet du bail résilié, avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, aux frais exclusifs du preneur,Dire que, à défaut pour Madame [Y] [H] de libérer entièrement les lieux loués et de remettre les clés à la SCI SVN dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, elle sera tenue au paiement d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution des clés ;Dire que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;Condamnons Madame [H] à payer à la société SCI SVN la somme provisionnelle de 12.110,52 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 21.03.2026 (mois de mars 2026 inclus)Fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] [H], à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamner en tant que de besoin Madame [Y] [H] au paiement de cette indemnité.
Ordonner que toutes les sommes allouées à titre de provision à la SCI SVN au titre des loyers, charges et accessoires impayés en exécution du bail commercial emporteront de plein droit intérêt au taux conventionnels de 3 % par trimestre prévu à l'article 12 dudit bail, à compter, à titre principal, de la date d'exigibilité de chaque terme impayé et, à titre subsidiaire du 31 octobre 2025 date du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
À titre plus subsidiaire, si le Juge venait à écarter l'application de la clause pénale, dire que les sommes allouées à titre de provision produiront intérêt aux taux légal, à compter, à titre principal, de la date d'exigibilité de chaque terme impayé,
Condamner Madame [Y] [H] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, et plus largement l'ensemble des frais engagés par la bailleresse pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues, lesquels resteront à la charge définitive du preneur conformément aux stipulations du bail.
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
La SCI SVN s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.
Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la SCI SVN et Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 31 octobre 2025, la SCI SVN a fait signifier à Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N] un commandement de payer la somme de 9.608,27 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 1er décembre 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
La bailleresse bénéficiant avec le prononcé de l’expulsion d’un moyen d’exécution forcée, il n’y a pas lieu d’assortir au surplus l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], à compter du 1er décembre 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 12 103,07 euros arrêtée au 21 mars 2026 (mois de mars 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 9.608,27 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ou l’expulsion.
La demande d’intérêts contractuels s’analyse en une clause pénale susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relevant pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.
Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI SVN et Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], concernant le local commercial sis [Adresse 3] à SAINT-FONS (69190) au 1er décembre 2025 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
DEBOUTONS la SCI SVN de sa demande d’astreinte ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], à compter du 1er décembre 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], à payer à la SCI SVN la somme provisionnelle de 12 103,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 21 mars 2026 (mois de mars 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal sur la somme de 9.608,27 € à compter du 31 octobre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 1er avril 2026 ;
CONDAMNONS Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], à payer à la SCI SVN la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Y] [H], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial [V] [N], aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.