Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/00443

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] NAC: 70C N° RG 24/00443 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SVMJ JUGEMENT N° B DU : 21 Octobre 2024 [N] [Z] [K] [Y] épouse [Z] C/ [O] [L] [J] [I] [M] [A] épouse [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Octobre 2024 à Me Sandrine NEFF Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Lundi 21 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Juin 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 16 septembre 2024 et prorogé à ce jour conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2] Mme [K] [Y] épouse [Z], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M. [O] [L] [J], demeurant [Adresse 5] Mme [I] [M] [A] épouse [J], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Par jugement du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 septembre 2023, Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] ont acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6] saisie au préjudice de Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J]. Ledit jugement a été signifié le 14 novembre 2023 à ces derniers et les adjudicataires ont réglé le prix de vente le 17 novembre 2023. Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] n’ayant pas quitté les lieux après le jugement d’adjudication, Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] leur ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux en date du 14 novembre 2023. Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z], soutenant que Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] étaient occupants sans droit ni titre depuis le jugement d’adjudication, les ont assignés par actes d’huissier en date du 6 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond et ont sollicité leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 900 euros par mois à compter du 21 septembre 2023, date du jugement d’adjudication, et ce jusqu’à la libération effective des lieux. Ils ont en outre sollicité leur condamnation au paiement de la somme de 163,43 euros correspondant à leur préjudice financier suite aux frais de signification du jugement d’adjudication, au commandement de quitter les lieux et à sa notification au préfet, à défaut d’inclure ces frais dans les dépens de la présente instance. Ils ont également sollicité leur condamnation à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de signification du jugement d’adjudication et du commandement de quitter les lieux et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience du 13 juin 2024, Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] ont comparu représentés par leur conseil et indiqué que les défendeurs avaient quitté les lieux en cours de procédure, soit le 17 janvier 2024 ; ils ont en conséquence actualisé leur demande au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 3.554,84 euros pour la période courant du 21 septembre 2023 au 17 janvier 2024, ont maintenu toutes leurs autres demandes et ont demandé de débouter les défendeurs de leur demande de dommages et intérêts. Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] ont comparu représentés par leur conseil, ont confirmé qu’ils avaient quitté les lieux le 17 janvier 2024 et soutenu à titre principal que les demandeurs avaient sollicité une indemnité d’occupation pour une période indéterminée et qu’en conséquence leur demande à ce titre étant indéterminée et infondée, ils ont donc demandé de les débouter de leur prétentions et de les condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, car bénéficiaires d’une aide juridictionnelle partielle. A titre subsidiaire, ils ont demandé de rejeter la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à compter du jugement d’adjudication, de fixer le montant de ladite indemnité d’occupation à la somme de 588,70 euros par mois et de constater qu’ils acceptaient de régler 3 mois à hauteur de 588,70 euros par mois. A titre infiniment subsidiaire, ils ont sollicité de fixer au montant de 588,70 euros l’indemnité d’occupation pour 5 mois et de rejeter toutes les autres demandes de Monsieur et Madame [Z] comme infondées tant sur le préjudice moral et financier que sur l’article 700. A titre reconventionnel, ils ont sollicité la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil en réparation du préjudice moral subi et de condamner les demandeurs à leur payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire. En tout état de cause, ils ont demandé de condamner les demandeurs à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024 prorogé au 21 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION Il est constant que Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] ont acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6] saisie au préjudice de Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] par jugement d’adjudication en date du 21 septembre 2023. L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu à l’égard de l’adjudicataire à la délivrance du bien et en conséquence, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien. Dès lors une indemnité d’occupation est due par Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] à compter du 14 septembre 2023 jusqu’à la date de leur départ soit jusqu’au 17 janvier 2024 et le fait qu’au jour de l’assignation la demande n’ait pu être chiffrée sur la durée, les défendeurs occupants toujours les lieux le 6 décembre 2023, est sans incidence, le juge des contentieux de la protection ayant une compétence exclusive en la matière aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, que le montant de la demande soit déterminé ou pas. Concernant l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation, les éléments versés aux débats par les demandeurs et notamment l’étude de marché en date du 8 novembre 2023 (pièce 7) permet d’établir à 841 euros en moyenne le montant d’un loyer concernant l’immeuble litigieux non meublé et à 938 euros si l’immeuble était meublé. Par ailleurs, une autre estimation (pièce 8) a été réalisée le 16 novembre 2023 et propose de fixer le loyer à 900 euros. Il convient de retenir en l’espèce l’étude de marché qui a croisé plusieurs méthodes d’évaluation et qui semble en conséquence plus fiable. En conséquence la somme de 841 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation sera retenue, les locaux apparaissant en outre en bon état ou en état d’usage selon le procès verbal descriptif du 9 février 2023, s’agissant d’une maison de plein pied d’environ 100 m2, avec 3 chambres, un bureau et avec garage et terrain, située dans un lotissement à [Localité 6]. En conséquence Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] seront condamnés à payer à Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] au titre de leur occupation sans titre la somme de 3228,35 euros pour la période du 21 septembre 2023 au 17 janvier 2024 soit 3 mois et 26 jours (3 x 841 = 2.523 euros + pour 26 jours : 841 : 31 x 26 = 705,35 euros). Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] ont par ailleurs subi un préjudice financier du fait du maintien dans les lieux des défendeurs les contraignant à faire signifier le jugement d’adjudication, à leur faire délivrer un commandement de quitter les lieux et de le notifier au préfet, le tout pour un montant de 163,43 euros, somme à laquelle les défendeurs seront en conséquence condamnés à titre de dommages et intérêts. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] qui succombent dans leurs demandes seront déboutés de leur demande reconventionnelle. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J], parties perdantes, seront condamnés au paiement des dépens. Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] ont dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à leur charge, aussi Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] seront condamnés à leur payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, : DIT recevables et partiellement fondées les demandes de Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] ; DIT que Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] ont occupés les locaux litigieux sans droit ni titre du 21 septembre 2023 au 17 janvier 2024 ; FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] à la somme de 841 euros par mois ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] à payer à Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] la somme de 3228,35 euros au titre de leur occupation sans droit ni titre du 21 septembre 2023 au 17 janvier 2024 ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] à payer à Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] la somme de 163,43 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier; CONDAMNE Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] à payer à Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [Y] épouse [Z] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] de leur demande reconventionnelle ; DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] [J] et Madame [I] [M] [A] épouse [J] au paiement des dépens de la procédure ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente