Tribunal Administratif de Toulon, 31 août 2023. 2300650

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le directeur département des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, M. A se borne à indiquer au tribunal que, dès lors que ce dégrèvement sera inscrit sur son compte " impots.gouv.fr " ou qu'il recevra l'avis de dégrèvement correspondant, il sera d'accord avec la proposition de l'administration. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition en litige d'un montant de 2 197 euros. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de M. A sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins de décharge de l'imposition en litige. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 31 août 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.