Tribunal Administratif d'Amiens, 13 décembre 2022. 2203630

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. La faiblesse de ses notes ne peut lui être reprochée dès lors qu'il a progressé dans son cursus universitaire depuis son arrivée sur le territoire français et qu'il a modifié son orientation. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il soutient que :la requête est tardive, dès lors que l'arrêté attaqué a été notifié le 19 août 2022 ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Selon le I de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté attaqué a été présenté à M. A le 19 août 2022. Dans ces conditions, et alors que l'arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont le délai maximal de trente jours résultant des dispositions précitées, cet arrêté doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé et devenu définitif, en l'absence de recours formé à son encontre, le 20 septembre 2022. Il s'ensuit que le délai de recours contentieux était expiré à la date de présentation de la requête, soit le 15 novembre 2022. Par suite, la requête de M. A est tardive et, comme telle, manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Somme. Fait à Amiens, le 13 décembre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.