Tribunal Administratif de Montreuil, 28 février 2025. 2401350

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société VICTORY PORTOFOLIOS III agissant pour le compte du fonds VICTORY SUSTAINABLE WORLD FUND, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, à hauteur de 236 539,53 euros; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande de la société requérante. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la société VICTORY PORTOFOLIOS III agissant pour le compte du fonds VICTORY SUSTAINABLE WORLD FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la société VICTORY PORTOFOLIOS III agissant pour le compte du fonds VICTORY SUSTAINABLE WORLD FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VICTORY PORTOFOLIOS III agissant pour le compte du fonds VICTORY SUSTAINABLE WORLD FUND. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VICTORY PORTOFOLIOS III agissant pour le compte du fonds VICTORY SUSTAINABLE WORLD FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 février 2025. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.