Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/01080

chambre de l'expropriation ORDONNANCE N° 17 N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ52 M. [Z] [S] [G] [B] [P] [R] C/ Société TERRITOIRES PUBLICS Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Dantec Me Fleischl cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2023 Le 8 décembre deux mille vingt trois, Monsieur Fabrice ADAM, premier président de chambre, magistrat de la mise en état de la chambre de l'expropriation, assisté de Madame Isabelle OMNES, Greffier, En l'absence du commissaire du gouvernement représentant la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine à qui les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées, **** APPELANT : Monsieur [Z] [S] [G] [B] [P] [R] né le 08 Juillet 1949 à [Localité 7], artisan menuisier [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie LE DANTEC, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Société TERRITOIRES PUBLICS, société publique locale d'aménagement, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 523 189 553, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean FLEISCHL de la SARL MARTIN AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE : M. [Z] [R] a, par déclaration du 9 février 2023, interjeté appel d'un jugement du juge de l'expropriation pour le département de l'Ille et Vilaine, ayant fixé les indemnités lui revenant pour l'expropriation des parcelles sises à [Localité 8] cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 5] par la société publique d'aménagement local (SPLA) Territoires Publics. M. [Z] [R] a conclu au fond le 9 mai 2023 sollicitant la réformation de la décision critiquée. La SPLA Territoires Publics, formant appel incident, a conclu le 17 juillet 2023 à la réformation du jugement. L'appelant a, à nouveau, conclu à la réformation du jugement le 18 octobre 2023. Par mémoire du 14 novembre 2023, il s'est désisté de son appel, demandant à la cour de laisser à la charge de chacune des parties les dépens engagés. Par mémoire du 20 novembre 2023, ce désistement a été accepté par la SPLA Territoires Publics qui s'est désistée de son appel incident et a demandé à la cour de laisser à la charge des parties leurs frais et dépens. SUR CE : Selon l'article R 311-29 du code de l'expropriation : 'Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile'. Le code de l'expropriation ne contient aucune disposition relative à l'instruction des dossiers devant la cour d'appel de sorte que l'article 907 du code de procédure civile relatif à la désignation d'un conseiller de la mise en état pour instruire tel dossier est applicable. Il convient donc de nous désigner pour instruire le dossier M. [Z] [R]/SPLA Territoires Publics inscrit sous le RG n° 23/1080. L'article 787 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 dispose que le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance. Parmi les cause d'extinction de l'instance figure le désistement d'appel (article 384 et 400 et suivants du code de procédure civile). Il convient de déclarer parfaits les désistements d'appel dont s'agit. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Vu les articles R 311-29 du code de l'expropriation, 907, 787, 400 à 403 du code de procédure civile : Nous désignons pour instruire le dossier 23/1080. Déclarons parfaits les désistements d'appel de M. [Z] [R] (appel principal) et de la SPLA Territoires Publics (appel incident). Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,