Cour d'appel, 17 novembre 2023. 23/00633

SD/SLC N° RG 23/00633 N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAH Décision attaquée : du 01 juin 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- M. [C] [S] C/ S.A.S.U. DMF SALES & MARKETING -------------------- Expéd. - Grosse Me HOEPFFNER 17.11.23 Me D'HIEUX-L. 17.11.23 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023 N° 136 - 6 Pages APPELANT : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Patrick HOEPFFNER de la SELARL HOEPFFNER, du barreau de CHARENTE INTIMÉE : S.A.S.U. DMF SALES & MARKETING [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Aurélie D'HIEUX-LARDON de la SCP TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE DÉBATS : A l'audience publique du 06 octobre 2023, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 17 novembre 2023 par mise à disposition au greffe. ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 17 novembre 2023 par mise à disposition au greffe. Arrêt n° 136 - page 2 17 novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S.U. DMF Sales et Marketing est spécialisée dans l'organisation et la réalisation d'actions d'animation et de promotion commerciale. Elle employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. Suivant contrat de travail à temps partiel, M.[C] [S] a été engagé par cette société en qualité d'agent de promotion à compter de janvier 2004. La convention collective nationale des prestations de services du secteur tertiaire s'est appliquée à la relation de travail. Par jugement réputé contradictoire du 24 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Châteauroux a notamment : - débouté M. [S] * de sa demande de requalification en temps complet de son contrat de travail, * de sa demande au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé, * de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation de son domicile, * de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail - condamné la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing à lui verser la somme de 3 300,88 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens. Par arrêt contradictoire du 8 avril 2022, la cour d'appel de Bourges a notamment : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de rappel d'indemnités kilométriques antérieures au 13 décembre 2017, - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire et congés payés afférents subséquentes, et a condamné la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing à lui payer la somme de 3 300,88 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [S] en contrat de travail à temps complet, - prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixé le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 1 521,22 euros bruts, - condamné en conséquence la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing à verser à M. [S] les sommes suivantes : * 36 799,06 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2016 à novembre 2019, outre 3 679,90 € bruts au titre des congés payés afférents, * 3 042,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 304,24 € de congés payés afférents, * 6 676,46 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * 12'000 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [S] de sa demande en paiement de rappel d'indemnités kilométriques postérieures au 13 décembre 2017. Le 11 janvier 2023, réclamant paiement de sommes provisionnelles à titre de rappels de salaire pour les mois de janvier 2020 à mars 2022, remise sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés correspondant à chacun des mois de la période concernée par le rappel de salaire, justification sous astreinte du montant lui revenant au titre de la participation et injonction de procéder à l'enlèvement du stock de produits demeurés à son domicile, il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes. Arrêt n° 136 - page 3 17 novembre 2023 Par ordonnance du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Châteauroux, statuant en sa formation de référé : ' a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, - s'est déclarée incompétente, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont exposés. M. [S] a interjeté appel le 26 juin 2023 de la décision prud'homale, qui lui avait été notifiée le 21 juin 2023. Le 26 juin 2023, le greffe de la juridiction a informé l'appelant de l'avis de fixation de l'affaire à bref délais et celui-ci par application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile a fait signifier le 27 juin 2023 sa déclaration d'appel et avis de fixation à la société DMF Sales et Marketing qui a constitué avocat le 10 juillet 2023. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été adressé le 11 juillet 2023. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2023, M. [S] demande à la cour, par l'infirmation de l'ordonnance critiquée, de : - ordonner à la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing de lui verser la somme de 36 301,52 € bruts à titre de provision sur rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à mars 2022, outre celle de 3 630,15 € au titre des congés payés afférents, - ordonner à la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing de lui remettre sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir : * les bulletins de salaire rectifiés correspondant à chacun des mois de la période concernée par le rappel de salaire, * le montant de la participation revenant M. [S] avec tous les justificatifs ayant servi à son calcul, - ordonner à la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing de procéder sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, à l'enlèvement à ses frais de tous les produits stockés à son domicile, - débouter la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui verser la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Par dernières conclusions également notifiées par voie électronique le 23 août 2023, la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance critiquée et condamner M. [S] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. SUR CE Aux termes des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. I) Sur l'urgence M. [S] soutient qu'ayant été formulées sur le fondement des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le défaut d'urgence pour le débouter de ses demandes qui ne sont pourtant pas subordonnées au constat de celle-ci. La S.A.S.U. DMF Sales et Marketing réplique qu'au visa des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, les premiers juges ont justement apprécié qu'aucune urgence ne peut Arrêt n° 136 - page 4 17 novembre 2023 caractériser l'action diligentée par l'appelant. C'est pourtant de manière erronée que la formation des référés du conseil de prud'hommes de Châteauroux a statué au visa des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail qui énonce que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. M. [S] formulait en effet, expressément, devant elle une demande de paiement de sommes à titre de provision sur rappel de salaire, outre les congés payés afférents, une remise de document sous astreinte, une communication du montant de la participation pouvant lui revenir et son calcul, et l'exécution d'une obligation de faire qui ne procèdent aucunement des mesures visées à l'article R. 1455-5 susdit. Ainsi, l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence. II ) Sur l'existence d'une contestation sérieuse - Tirée de la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. En l'espèce, M. [S] affirme qu'il n'existe aucune contestation sérieuse s'agissant de sa demande de provision sur rappel de salaire et congés payés afférents puisqu'elle concerne la période non prescrite de janvier 2020 à mars 2022. L'employeur admet que le salarié, qui avait dans un premier temps réclamé paiement de, selon ses dires, 'rappel de salaire', à compter de février 2019 a, aux termes de ses dernières conclusions devant les premiers juges, actualisé ses prétentions pour en demander versement de janvier 2020 à mars 2022. Le point de départ du délai de la prescription en matière de rappel de salaire court à compter de la date d'exigibilité du salaire, ce qui correspond, pour les salariés payés au mois, à la date du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise. C'est donc exactement que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 11 janvier 2023 et la rupture du contrat de travail ayant été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Bourges le 8 avril 2022, considère comme non prescrite sa demande concernant la période du mois de janvier 2020 au mois de mars 2022 et a ainsi formalisé le montant des sommes provisionnelles réclamées. L'existence d'aucune contestation sérieuse ne peut être constatée. - Tirée du caractère erroné des décomptes au regard de la nature du contrat La S.A.S.U. DMF Sales et Marketing soutient qu'il existe une contestation sérieuse d'une part, en ce que l'appelant sollicite des salaires chaque mois à temps complet alors qu'il n'a travaillé pour le compte de la société que quelques jours dans le cadre d'un CDD d'usage à temps partiel, et d'autre part, en ce que le décompte repose sur un calcul erroné résultant du différentiel entre le salaire de base de M. [S] et le salaire supposé à plein temps, excluant les indemnités de fin de contrat et les indemnités compensatrices de congés payés de CDD déjà versées. Arrêt n° 136 - page 5 17 novembre 2023 Il ne fait pourtant pas débat que par arrêt du 08 avril 2022, la cour d'appel de Bourges a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [S] en contrat de travail à temps complet, fixé le salaire moyen de référence à la somme de 1 521,22 € et condamné la société à paiement de sommes. L'employeur ne peut donc utilement continuer à soutenir que M. [S] n'a travaillé pour le compte de la société que quelques jours dans le cadre d'un CDD d'usage à temps partiel. Par ailleurs, le tableau récapitulatif des salaires dus établi par le salarié prend expressément en compte mois par mois la différence entre le salaire de référence fixé par la cour et les sommes perçues au titre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de CDD et le salaire brut versé. C'est ainsi vainement que l'employeur soutient, sans produire son propre calcul, que le caractère prétendument erroné du décompte constitue une contestation sérieuse des demandes formulées. - Tirée de l'absence de réclamation La S.A.S.U. DMF Sales et Marketing ne peut s'opposer à la demande de remise sous astreinte du montant de la participation avec tous justificatifs ayant servi à son calcul au motif que le salarié n'a jamais antérieurement exercé son droit à bénéficier du règlement de celle-ci dès lors que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit. L'ordonnance de référé rendue le 1er juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux sera en conséquence infirmée. III ) Sur la demande de provision et d'exécution d'une obligation de faire La demande de versement de somme à titre de provision sur rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à mars 2022, outre celle au titre des congés payés afférents, ne se heurtant à aucune constatation sérieuse, il y sera fait droit. La S.A.S.U. DMF Sales et Marketing sera condamnée à verser à M. [S] la somme de 36 301,52 € bruts à titre de provision sur rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à mars 2022, outre celle de 3 630,15 € à titre de provision sur congés payés afférents. Compte tenu de ce qui précède, il sera également ordonné à la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing de procéder à l'enlèvement à ses frais de tous les produits stockés au domicile de M. [S] dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, puis passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard. La demande de remise du montant de la participation revenant à M. [S] avec tous les justificatifs ayant servi à son calcul n'étant pas formulée à titre provisionnel, elle échappe à la compétence du juge des référés. De même, la demande de remise des bulletins de salaire rectifiés correspondant à chacun des mois de la période concernée par le rappel de salaire relève de la compétence du juge du fond, le juge des référés ne pouvant accorder des sommes qu'à titre de provision. Ces demandes seront, en conséquence, rejetées. IV - Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles La société DMF Sales et Marketing, qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée en équité à verser à M. [S] la somme de 1 500 € au titre des frais Arrêt n° 136 - page 6 17 novembre 2023 irrépétibles en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, INFIRME en toutes ses dispositions critiquées l'ordonnance déférée ; CONDAMNE la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing à verser à M. [C] [S] la somme de 36 301,52 € € bruts à titre de provision sur rappel de salaire pour la période de janvier 2020 à mars 2022, outre celle de 3 630,15 € à titre de provision sur congés payés afférents ; ORDONNE à la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing de procéder à l'enlèvement à ses frais de tous les produits stockés au domicile du salarié, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ; DIT que l'astreinte commencera à courir passé le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt et ce dans la limite de deux mois ; REJETTE les demandes de remise du montant de la participation revenant à M. [S] avec tous les justificatifs ayant servi à son calcul et des bulletins de salaire rectifiés correspondant à chacun des mois de la période concernée par le rappel de salaire ; CONDAMNE la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing à verser à M. [C] [S] la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel et la déboute de sa demande formulée à ce titre ; CONDAMNE la S.A.S.U. DMF Sales et Marketing aux entiers dépens d'appel. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, S. DELPLACE C. VIOCHE