Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/58348
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/58348
Date de décision :
20 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/58348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6POO
N°: 1-CH
Requête du :
05 Décembre 2024
24/54859
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 20 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
MAXIM, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mohamed OMAR, avocat au barreau de PARIS - Toque E0952
DEFENDERESSE
SNC SOCIETE PARISIENNE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 29 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/54859),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 2 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions, à la page 5 du dispositif de notre ordonnance du 29 novembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/54859 la mention : “Accordons à la SAS Maxim un délai de grâce pour se libérer et disons qu'elle devra s'en acquitter par 20 paiements mensuels successifs d'un montant de 11 627,02 euros en sus du loyer et des charges en cours, payables le 10 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 10 décembre 2024, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette”
Par : “Accordons à la SAS Maxim un délai de grâce pour se libérer et disons qu'elle devra s'en acquitter par 20 paiements mensuels successifs d'un montant de 1 132, 70 euros en sus du loyer et des charges en cours, payables le 10 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 10 décembre 2024, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 29 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 20 décembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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