Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 janvier 2023. 2110354

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2110354

Date de décision :

27 janvier 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire d'Orgeval a délivré un permis de construire à M. D, pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée C 562, sise 239 rue de la Mare ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Orgeval et à M. C D. Fait à Versailles, le 27 janvier 2023. La magistrate désignée, Signé B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique