Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00025

N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7NW Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 09.01.2025 à la SELARL LRB Copie certifiée conforme délivrée le 09.01.2025 à Me [V] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre des Saisies Immobilières Jugement d’adjudication du 20 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution S. DUBO Greffier PROCEDURE Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort ENTRE : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis 2 place Graslin - 44003 NANTES CEDEX 1 Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES ET : Monsieur [K] [N] [S] [T], né le 17 février 1979 à Nantes demeurant 204 A chemin du Clos de Susville - 83670 TAVERNES Madame [O] [W] [U] [P], née le 14 septembre 1982 à Nantes demeurant 1 Lotissement Les Melanos - 83630 REGUSSE Débiteurs saisis Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort. Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 13 mai 2024. Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 20 septembre 2024 à l’encontre de M. [K] [T] et Madame [O] [P] ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé à SAINT HERBLAIN rue du Docteur Boubée rue Adolphe Bouchaud et rue du Général Zimmer. Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 7 novembre 2024. Après avoir entendu en ses réquisitions Maître [Y] [R] avocat poursuivant la vente sur saisie du bien immobilier situé à SAINT HERBLAIN rue du Docteur Boubée rue Adolphe Bouchaud et rue du Général Zimmer. Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales. Décerne acte à Maître [Y] [R] de ses diligences. Ordonne que sur la mise à prix de 60.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé : Commune de SAINT-HERBLAIN (44800) Rue du Docteur Boubée, rue Adolphe Bouchaud et rue du Général Zimmer Dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant cinq bâtiments à usage d’habitation, cadastré section DE n°97 situé 1 rue Alphonse Bouchaud, pour une contenance de 1ha 49a 87ca. Et plus spécialement au numéro 121 de la rue du Docteur Boubée : le lot numéro VINGT (n°20) Un appartement situé au 4ème étage, troisième porte à droite, portant le numéro 20 au plan, comprenant : entrée avec dressing, placards, cuisine, séjour avec balcon, dégagement nuit, deux chambres, wc, salle de bains. Et les soixante neuf/six mille cinq cent dix septièmes (69/6.517èmes) dans la propriété indivise du sol et les parties communes générales de l’immeuble. Et les soixante-neuf mille deux cent soixante deuxièmes (69/1.262èmes) des parties communes spéciales au bâtiment 1. Le lot numéro cent cinq (n°105) Une Cave portant le numéro 20 au plan. Et les trois/six mille cinq cent dix septièmes (3/6.517èmes) dans la propriété indivise du sol et les parties communes générales de l’immeuble. Et les trois/mille deux cent soixante deuxièmes (3/1.262èmes) des parties communes spéciales au bâtiment 1. Le lot numéro cent soixante-dix (n°170) : Un parking en surface portant le numéro 17 au plan. Et les deux/six mille cinq cent dix septièmes (2/6.517èmes) dans la propriété indivise du sol et les parties communes générales de l’immeuble. Ledit ensemble immobilier a fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division établi aux termes d’un acte reçu par Maître [Z] [E], notaire à Indre, le 19 juillet 1973 et publié au service de la publicité foncière de Nantes (1er bureau) le 20 juillet 1973 sous les références volume 1452 n°1, ayant fait l’objet d’un modificatif aux termes d’un acte reçu par Maître [Z] [E], notaire à Indre, le 30 mars 1977 et publié au service de la publicité foncière de Nantes (1er bureau) le 16 mai 1977 sous les références volume 2999 n°12. L’immeuble est vendu inoccupé. *** Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi. Diverses enchères ont été portées; Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [V] [L] avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal de CENT TRENTE NEUF MILLE EUROS (139.000€). Frais outre fixés à la somme de 6 092,19€. Maître [V] [L] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de : RG IMMO société à responsabilité limitée ayant son siège social 2 la Chesnaie 35550 SAINT JUST inscrite au RCS de Rennes sous le n°933063968 représentée par Monsieur [M] [X]. Maître [V] [L] a déclaré au nom de la société RG IMMO accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente en qualité de marchand de biens. Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière. Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique. Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION S. DUBO Géraldine GREMILLET