Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/06525

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06525 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ55 MINUTE n° : 2024/ 564 DATE : 23 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [Z] [P] épouse [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 25 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Laurent LATAPIE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laurent LATAPIE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 23 décembre 2019, établi en l'office de Maître [C] [X], Notaire au sein de la SCP MICHEL MAGIS, à [Localité 9], Monsieur [W] [K] et Madame [O] [Z] [P] épouse [K] ont acquis de Monsieur [N] [R] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 8], à [Localité 9], cadastrée section F n° [Cadastre 4]. Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres d'infiltrations d'eau, outre le fait que l'ensemble du garage aménagé reposerait sur un mur appartenant au voisin, et suivant exploit de commissaire de justice du 27 août 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [W] [K] et Madame [O] [Z] [P] épouse [K] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [N] [R] aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation. Bien qu'assigné selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [R] n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience du 25 septembre 2024. L'affaire, enrôlée sous le n° RG 24/06525, a été appelée à l'audience du 25 septembre 2024 et mise en délibéré au 23 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec. Monsieur [W] [K] et Madame [O] [Z] [P] épouse [K] versent aux débats le procès-verbal de constat établi le 27 mars 2024 par Maître [Y] [M], commissaire de justice associé au sein de la SELARL KALIACT à [Localité 6] duquel il ressort que : " depuis l'extérieur je constate la présence du mur voisin qui est fissuré. A l'intérieur je constate un renforcement de la cloison qui a été construite directement contre le mur du voisin. Il y a un décroché entre une partie du mur devant la baie vitrée et le reste du mur. Je relève des infiltrations au-dessus des plinthes au niveau de la cloison construite sur le mur du voisin. Dans le cagibi le mur est à l'identique, la cloison en placo plâtre est construite à même le mur du voisin. […] Je constate l'absence de bassin de rétention. Il y a de l'eau stagnante sur le toit plat qui ne s'évacue pas. Cela forme une cuvette sur la toiture. Depuis ce toit, je constate qu'il n'y a pas de décroché au niveau du muret contrairement au bureau situé dessous. Il manque des tuiles à proximité du faîtage sur le toit de la maison au-dessus de la cuisine. Le goudron est décollé sous les tuiles. Côté piscine je constate que le solin n'est pas fait sur la totalité du mur au-dessus de la cuisine. Dans le regard situé dans le chemin menant à l'habitation du requérant, les câbles de petits diamètres sont coincés dans le mur. Il y a aussi une alimentation d'eau qui passe d'une gaine bleue à une gaine rouge. Les réseaux d'eaux et d'électricité sont présents dans le même regard. " L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire. En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [W] [K] et Madame [O] [Z] [P] épouse [K]. Les demandeurs, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'ils ont intérêt à la mesure d'expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas possible de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder : Monsieur [B] [D] [Adresse 5] [Localité 3] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7] Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 8], à [Localité 9], - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - examiner et décrire l'immeuble litigieux, - dire si le bien vendu est affecté de désordres, malfaçons, non-façons, ou non-conformités aux normes techniques en vigueur, ou aux conventions entre les parties, visées dans l'acte introductif d'instance, - si des désordres sont constatés : les décrire, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - dire s'ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception, en précisant notamment s'ils étaient apparents au moment de la vente à un acquéreur normalement diligent non professionnel de l'immobilier ou de la construction et s'ils pouvaient être ignorés d'un vendeur présentant les mêmes caractères avant la vente ; dans l'hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés, - préciser la nature des désordres en déterminant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination, dire si les éléments d'équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [W] [K] et Madame [O] [Z] [P] épouse [K], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations, DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif, DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises, DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges, DISONS que Monsieur [W] [K] et Madame [O] [Z] [P] épouse [K] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de SIX MOIS suivant la date de la présente ordonnance, DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente, DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [W] [K] et [O] [Z] [P] épouse [K]. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT