Cour de cassation, 13 décembre 2016. 14-18.716

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° G 14-18.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par [L] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de [L] [C], de la SCP Capron, avocat de la société FG Portfolio Limited, la société Financière de gestion et d'investissement et de la Société auxiliaire immobilière, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que [L] [C] s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, survenu le [Date décès 1] 2016, a été notifié le 31 mai suivant ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de [L] [C] un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'il a été produit un acte de renonciation par les héritiers à la succession de [L] [C] ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.