Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 26 septembre 2022. 2114394

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2114394

Date de décision :

26 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la société Caroclean, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) a résilié sa convention d'occupation du domaine public ainsi que la décision du 10 décembre 2021 lui notifiant les conséquences de la résiliation ; 2°) d'ordonner à la SEMMINN la reprise des relations contractuelles avec la société Caroclean et d'agréer le successeur présenté par celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de la SEMMINN la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, la société Caroclean déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 13 mai 2022, la société Caroclean a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Caroclean. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Caroclean et à la SEMMINN. Fait à Nantes, le 26 septembre 2022. La présidente, C. LOIRAT La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique