Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/54098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54098 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B3F N° : 1-CH Assignation du : 23 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La SAS MF HABILLEZ VOS FACADES, Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS - #P0240 (avocat postulant) Maître Laure VERILHAC, avocat au barreau de la Drôme (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.N.C PITCH IMMO [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Toque n° P298 (avocat postulant) et par Maître Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la SAS MF HABILLEZ VOS FACADES, Société par actions simplifiée déclare se désister de son instance et de son action; que la S.N.C PITCH IMMO accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SAS MF HABILLEZ VOS FACADES, Société par actions simplifiée de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 30 octobre 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Marie PAPART