Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement n° : N° RG 24/00133 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DN4 AFFAIRE : Société COMPTABLE PUBLIC DU SIP [Localité 10] BORDE C/ Mme [Z] [D] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 3 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola F/F greffière A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Septembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024 Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Madame Marianne PATENNE, greffière NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10] BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 3], agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [D] [I] CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Madame [Z] [D] [I], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 16] (13), célibataire, demeurant et domiciliée [Adresse 13] Non comparante et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : le COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUIVREMENT SPECIALISE DE [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] - hypothèque légale du trésor publiée le 4 juin 2014 volume 2014 V n°1869 avec renouvellement le 10 janvier 2024 Volume 2024V n°204 et bordereau de reprise pour ordre publié le 15 avril 2024 sous les références provisoires 1314P03 V 03509 - hypothèque légale du trésor publiée le 29 avril 2015 volume 2015 V n°1416 - hypothèque légale du trésor publiée le 9 avril 2018 Volume 2018 V n°1578 - hypothèque légale du trésor publiée le 19 juillet 2018 volume 2018V n°3167 - hypothèque légale du trésor publiée le 16 septembre 2019 volume 2019V n°4515 - hypothèque légale du trésor publiée le 5 novembre 2020 volume 2020V n°4923 - hypothèque légale du trésor publiée le 30 novembre 2020 volume 2020V n°5377 le PRS de [Localité 10] a repris les hypothèques légales du trésor prises par le SIM [Localité 10] 7/9/10èmes arrondissements, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat Le Syndicat des copropriétaires du Parc Sévigné [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 10], immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 067 803 916, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 11], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 19 septembre 2022 Volume 2022V n°13427 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 12 juin 2023 Volume 2023V n°6965 Ayant Me Frédéric RACHLIN pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 10] BORDE poursuit à l’encontre de Madame [Z] [I], suivant commandement de payer en date du 6 mars 2024 signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à [Localité 10], et publié le 17 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2024 S n° 000136, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : -un garage portant le numéro 47 situé dans la série G (lot n°1787), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 8] n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] suite à la division de la parcelle n°[Cadastre 6] selon procès-verbal du cadastre n°1190T du 25 octobre 2021 Volume 2021P n°25532, publié au SPF de [Localité 12] plus amplement décrits au cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 18 juin 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 septembre 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juin 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 juin 2024 au Trésor Public PRS de [Localité 10] et au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC SEVIGNE qui a déclaré sa créance par acte du 25 juin 2024 pour un montant de 1 737,38 euros en principal. Madame [I] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - des avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire au titre de taxes foncières 2022 et impôts sur le revenu 2019, 2020 et 2021. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 45 547 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens ; Les dépens seront frais privilégiés de vente PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 10] BORDE pour : - 45 547 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un garage portant le numéro 47 situé dans la série G (lot n°1787), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 8] n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] suite à la division de la parcelle n°[Cadastre 6] selon procès-verbal du cadastre n°1190T du 25 octobre 2021 Volume 2021P n°25532, publié au SPF de [Localité 12] plus amplement décrits au cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au mercredi 4 décembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 4] ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 SEPTEMBRE 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION