Texte intégral
N° RG 26/01056
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCOZ
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
20 octobre 2026
[V]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 23 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu décision de placement en rétention en date du 13 août 2026 concernant :
M. [E] [H] [Y] [V]
né le 11 Août 1996 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 octobre 2026 à 11h02, enregistrée sous le N°RG 26/05009 présentée par M.[E] [H] [Y] [V] ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2026 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative qui a rejeté la requête ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [H] [Y] [V] le 21 Octobre 2026 à 17h20 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [P] [N], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la non comparution de Monsieur [E] [H] [Y] [V], régulièrement convoqué ;
MOTIFS :
Monsieur [V] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans, en date du 22 mai 2026 et qui lui a été notifié le jour même.
Le 13 août 2026 à 15h20, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 18 août 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 août 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet de l'Hérault reçue le 11 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 12 octobre 2026, confirmée par la cour d'appel le 15 octobre 2026.
Par requête déposée le 20 octobre 2026 à 11h02, M. [V] a sollicité sa remise en liberté. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté sa requête, par ordonnance du 20 octobre 2026 à 16h30.
Monsieur [V] a relevé appel de cette ordonnance le 21 octobre 2026 à 17h20. Sa déclaration d'appel relève qu'il a été présenté aux autorités consulaires algériennes après les résultats positifs de son passage à la borne Eurodac et que le délai faisant naître un accord implicite des autorités néerlandaises a expiré, que le juge aurait dû contrôler la légalité de sa rétention lors de l'audience de troisième prolongation. M. [V] ne sollicite pas d'avocat aux termes de sa déclaration d'appel.
Par mail reçu le 23 octobre 2026 à 9h48, le CRA indique que M. [V] refuse de quitter le CRA et de comparaitre.
A l'audience, M. [V] est non comparant. Il n'a pas sollicité d'avocat et n'est pas représenté. Son dossier a été transmis à l'avocat de permanence qui n'est pas présent à l'audience.
L'irrecevabilité des moyens soulevés par M. [V], pour avoir déjà été soulevés à une audience antérieure, est mise dans les débats.
Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que la préfecture n'a pas encore reçu de réponse des autorités néerlandaises. M. [V] a dissimulé son identité, qu'il ne dispose d'aucun document d'identité, que le consulat algérien a été saisi et relancé, de même que les autorités néerlandaises, que le comportement de M. [V] représente une menace à l'ordre public.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [V] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur l'irrecevabilité des moyens soulevés':
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'».
En l'espèce, tous les moyens soulevés ont déjà été soulevés lors d'audiences antérieures et en particulier lors de l'audience statuant sur la troisième prolongation de la rétention. Par ordonnance en date du 15 octobre 2026, la cour a déjà statué sur ces moyens et ils sont dès lors déclarés irrecevables.
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [H] [Y] [V] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 23 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [E] [H] [Y] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [E] [H] [Y] [V], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Préfet de l'Hérault
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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