Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01655

Délivrance copie certifiée conforme à Me TABAK, Adoptant (LRAR)t, Adoptée(LRAR), MP le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG N° minute : PRONONCE A L’AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 2024 SUR REQUETE DE : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (HAUT RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représenté par MAITRE ALEXANDRE TABAK DE LA SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE REQUÉRANT Madame [H] [I] [E] [M] née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 12] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] ADOPTÉE CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de : Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Madame Laure MAURER, Juge aux affaires familiales Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge aux affaires familiales assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier En présence du Ministère Public Par requête déposée le 26 Juillet 2024, [R] [V], domicilié à [Localité 12] (HAUT-RHIN), sollicite : - d’adopter en la forme de l’adoption simple [H] [I] [E] [M] née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 12] (HAUT RHIN), issue de Madame [D] [S] née [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] et de Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1976 (parents biologiques) ; - de dire que l’adoptée portera le nom de [V] ; Le Ministère Public, par avis en date du 16 octobre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. Invité à se prononcer sur le choix du nom de l’adopté en cours de délibéré au regard des dispositions de l’article 370-1-7 du code pénal applicable à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, les parties maintiennent la volonté de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté par une note en délibéré parvenue au greffe le 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort : PRONONCE l’adoption simple de Madame [H] [I] [E] [M] par Monsieur [R] [V] , conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 9] 2008 par-devant l’officier d’état civil d’[Localité 12], avec lequel il réside au [Adresse 8] ; REJETTE la demande de substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ; DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée , dressé le 18 juin 2001 sous le numéro 000232/2001 par l’officier de l’état civil d’[Localité 12]; RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ; ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et et à l’adoptée ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ; CONDAMNE le requérant au paiement des dépens En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 16] le 20 Décembre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A MAITRE ALEXANDRE TABAK DE LA SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [V] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 15] DE CHOSE JUGÉE. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [R] [V] [Adresse 6] [Localité 11] RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [V] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif. REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur [R] [V] [Adresse 6] [Localité 11] RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [V] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif. REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Monsieur le Procureur de la République à [Localité 16] RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [V] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER A RETOURNER AU GREFFE après signature. Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LEDIT TRIBUNAL RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [V] Avec une expédition du jugement du 20 Décembre 2024 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de XXX // au service central de l’état civil à [Localité 17], aux fins de transcription du dispositif. Me faire connaître la date de la transcription requise. M’accuser réception sur la présente note de transmission. LE GREFFIER REÇU EXPÉDITION, LE TRANSCRIPTION REQUISE, LE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le SOIT TRANSMIS A Madame [H] [I] [E] [M] [Adresse 6] [Localité 11] RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [V] Avec copie du jugement du 20 Décembre 2024. LE GREFFIER La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif. REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG N° N° RG 24/01655 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4YG (référence à rappeler dans toute demande) Madame, Monsieur, Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC). La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”. A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.