Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTD2
Ordonnance (N° 24/00643) rendue le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTS
Monsieur [Z] [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité portugaise
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Antoine Vandichel Cholet, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
Monsieur [D] [P] [Q]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité portugaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Antoine Vandichel Cholet, avocat au barreau de Dunkerque
Madame [X] [P] [Q]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 18]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C591782026003237 du 20 avril 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
Madame [F] [S] [P] [Q] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentés par Me Antoine Vandichel Cholet, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [N] [P] [Q]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [I] [P] [Q]
né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentés par Me David Brouwer, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien camus, en présence de [T] [U], greffière stagiaire
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 septembre 2026
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De l'union d'[L] [J] [Q] et [F] [O] [P] sont issus six enfants :
- [I],
- [N],
- [Z],
- [D],
- [X],
- [F] [S].
[F] [O] [P] est décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 8] et [L] [J] [Q] le [Date décès 2] 2018 à [Localité 8].
MM. [N] et [I] [P] [Q] ont pris attache avec Me [M], notaire, et MM. [Z], [D] et Mmes [X] et [F] [S] [P] [Q] avec Me [B], notaire, pour les opérations de liquidation des successions.
Aucun accord n'étant intervenu, par actes de commissaire de justice du 29 février 2024, MM. [N] et [I] [P] [Q] ont fait assigner MM. [Z], [D] et Mmes [X] et [F] [S] [P] [Q] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour voir, notamment, ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [F] [O] [P] et [L] [J] [Q], commettre Me [M], notaire, pour ces opérations, fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [Z] [P] [Q] et M. [D] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] inhérente aux immeubles sis [Adresse 8] au Portugal à la somme de 1 320 euros par mois, condamner les mêmes à leur payer la somme de 220 euros par mois chacun à titre d'indemnité d'occupation de ces immeubles à compter du décès d'[L] [J] [Q] survenu le [Date décès 2] 2018 jusqu'au partage.
Par conclusions d'incident du 28 mai 2025, M. [N] [P] [Q] et M. [I] [P] [Q] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de communication de contrat d'assurance-vie et de comptes bancaires.
Par ordonnance rendue le 9 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a :
- ordonné à la société [1], immatriculée au RCS de [Localité 9] n°[N° SIREN/SIRET 1], située [Adresse 9] à [Localité 10], de délivrer, avant le 31 mars 2025, à M. [N] [P] [Q] et M [I] [P] [Q] :
- la copie du contrat Poste avenir numéro 34323 760021, du contrat Assurdix numéro 36610451219, du contrat Assurdix numéro 3663 8739921, du contrat PEP poste numéro 92211572120 et du contrat Excelius numéro 90700222407 d'[L] [J] [Q] né le [Date naissance 7] 1928 ;
- la liste des bénéficiaires successifs et historique des éventuelles modifications, la liste des versements de primes et leurs montants et la liste des rachats intervenus avec les montants correspondants ;
- ordonné à M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] [Q] de délivrer, avant le 31 mai 2025, à M. [N] [P] [Q] et M. [I] [P] [Q] la copie des relevés de comptes de [F] [O] [P] dont ils sont cotitulaires pour la période allant du 7 juillet 2016 au 30 novembre 2025 à savoir :
* Par [12] ([12]) dont le siège est situé [Adresse 19] - Portugal
N° [XXXXXXXXXX07]
* [13] dont le siège est [Adresse 12] - Portugal
N°[XXXXXXXXXX08]
N°[XXXXXXXXXX01]
* [3] (rachetée par la [4], [Adresse 14]- Portugal)
N°[XXXXXXXXXX09]
N°[XXXXXXXXXX010]
N°[XXXXXXXXXX011]
N°[XXXXXXXXXX012]
* [4] dont le siège est situe [Adresse 14] - Portugal
N°[XXXXXXXXXX013]
N°[XXXXXXXXXX014]
N°[XXXXXXXXXX015]
N°[XXXXXXXXXX02] ;
- ordonné à M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] [Q] de délivrer, avant le 31 mai 2025, à M. [N] [P] [Q] et M. [I] [P] [Q] la copie des relevés de comptes de M. [L] [J] [Q] dont ils sont cotitulaires pour la période allant du 16 septembre 2017 au 30 novembre 2025, à savoir :
- [4] dont le siège est situé [Adresse 14] - Portugal
N°[XXXXXXXXXX013]
N°[XXXXXXXXXX016]
- [12] ([12]) dont le siège est situé [Adresse 19] - Portugal
N°20/[XXXXXXXXXX017]
N°20/[XXXXXXXXXX018]
N°[XXXXXXXXXX03]
N°[XXXXXXXXXX04]
- [13] dont le siège est [Adresse 12] - Portugal
N°[XXXXXXXXXX08]
N°[XXXXXXXXXX05]
- [3] (rachetée par la [4], [Adresse 14] - Portugal)
N°[XXXXXXXXXX019]
N°[XXXXXXXXXX020]
N°[XXXXXXXXXX021]
N°[XXXXXXXXXX06] ;
- débouté M. [N] [P] [Q] et M. [I] [P] [Q] de la demande de condamnation pour procédure d'incident abusive faite contre M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] [Q] ;
- rejeté la demande de communication sous astreinte sur les sollicitations officielles formulées par les défendeurs à l'incident ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision, à charge pour M. [N] [P] [Q] et M. [I] [P] [Q] de faire signifier la présente ordonnance ;
- dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du lundi 27 avril 2026 ;
- dit que les dépens liés au présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] [Q] ont interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2026, M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] [Q] demandent à la cour de :
- dire recevable et bien fondé leur appel ;
En conséquence,
- infirmer l'ordonnance d'incident en ce qu'elle :
- a enjoint la [1] d'avoir à communiquer les documents relatifs aux assurances-vie,
- les a condamnés solidairement à communiquer les documents bancaires,
- les a déboutés de leur demande d'irrecevabilité relative aux assurances-vie ;
Avant dire droit :
- ordonner à la [1] d'avoir à produire les correspondances reçues et les réponses s'agissant des intimés et de leurs représentants et concernant les assurances vie concernant tant [L] [J] [Q] né le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 3] (Portugal) et [F] [O] [P] épouse [Q] née le [Date naissance 8] 1929 à [Localité 3] (Portugal),
- condamner solidairement les intimés à verser sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'ensemble des correspondances adressées et reçues de la part des organismes bancaires et des assurances-vie et ce, tant de [F] [O] [P] que de [L] [J] [Q],
En tout état de cause, statuant de nouveau sur ces chefs :
- déclarer prescrite la demande relative aux assurances-vie ;
- débouter MM. [N] [P] [Q] et [I] [P] [Q] de l'ensemble de leurs demandes relatives aux assurances-vie ;
- les débouter de l'ensemble de leurs demandes relatives à la communication des documents bancaires ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les débouter de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- les condamner aux entiers dépens d'appel.
Ils soutiennent que les contrats d'assurance-vie souscrits par leur père 'sont soumis à la prescription quinquennale' qui court à compter de la date du décès du titulaire de l'assurance ; que la demande de communication a été formulée plus de cinq ans après le décès ; que MM. [N] et [I] [P] [Q] n'ont formé aucune opposition à la prescription soulevée et qu'ils ne sont plus recevables à le faire en cause d'appel.
Ils font valoir que la prescription ne peut courir qu'à compter du courrier du 9 mars 2023 de la [10] adressé à MM. [N] et [I] [P] [Q] puisque ces derniers avaient déjà sollicité des informations sur les contrats avant le 16 janvier 2023 (date d'une précédente réponse de la banque), ce qui démontre qu'ils avaient connaissance des contrats ; qu'il n'est produit aucun élément permettant de déterminer la date à laquelle ils ont réellement eu connaissance des contrats, de sorte que c'est la date du décès qui doit être prise en compte ; que les éléments produits établissent une connaissance de ces comptes en 2022 ; que le fait que, lors d'une réunion, le notaire ait fait état de contrats d'assurance-vie à réintroduire ne suffit pas à interrompre la prescription ; qu'au surplus, le juge de la mise en état ne peut ordonner à la [1] de produire des pièces alors qu'elle n'est pas partie à l'instance.
Ils relèvent, en ce qui concerne la demande de communication des relevés bancaires, que les pièces produites ne sont pas réellement traduites, qu'il s'agit d'une compilation de documents dont certains sont illisibles ; qu'une traduction faite par Google traduction permet de déterminer que la banque [12] n'a pas refusé la transmission des pièces ; qu'ils ont sollicité la production des demandes adressées pour la communication sans que le juge de la mise en état n'y fasse droit ; que MM. [N] et [I] [P] [Q] ne démontrent donc pas qu'ils n'ont pas la possibilité d'obtenir les pièces listées, de sorte qu'ils ne sont pas fondés en leur demande de communication ; qu'en tout état de cause, les comptes leur sont personnels alors qu'il est usuel au Portugal d'ouvrir des comptes indivis pour faciliter la gestion.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, MM. [N] et [I] [P] [Q] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de communication sous astreinte, de dire que M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [S] [P] [Q] se verront condamnés à communiquer les relevés bancaires des comptes cités sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et de les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure 'pénale' (sic) ainsi qu'aux dépens.
Ils font valoir que malgré leurs demandes, ils n'ont pas pu obtenir d'informations concernant les contrats d'assurance-vie auprès de la [1], seule la liste des contrats leur ayant été communiquée ; que leur demande est fondée sur les dispositions de l'article 138 du code de procédure civile qui permet au juge de la mise en état de demander la communication de pièces détenues par un tiers ; que la prescription quinquennale invoquée ne court pas à compter du décès du titulaire du compte s'agissant d'une demande de rapport ; que leur notaire n'a été autorisé à faire les recherches s'agissant des contrats d'assurance-vie et de comptes bancaires que par courrier de Me [B] de mars 2022 ; que Me [M] a interrogé le fichier Ficovie en avril 2022 et qu'il lui a été répondu qu'il n'existait pas de contrat d'assurance-vie ; qu'ils n'ont eu confirmation de l'existence de contrats par la [10] [1] qu'en mars 2023 ; que la prescription ne pouvait courir avant cette date ; qu'ils ont demandé que les contrats soient réintégrés à la succession lors d'une réunion en mai 2024.
S'agissant des comptes bancaires, ils indiquent qu'ils ont écrit à la banque centrale du Portugal qui leur a communiqué la liste des comptes dont les défunts étaient titulaires mais qu'ils n'ont pas pu obtenir les relevés de ces comptes ; que la banque [12] leur a confirmé qu'il n'était pas possible pour elle de transmettre ces relevés. Alors que la décision de première instance n'a pas été exécutée, ils demandent la fixation d'une astreinte.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 789 du code de procédure civile, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
(...)'.
L'article 788 du même code ajoute que 'le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces'.
Par ailleurs, selon l'article 138 du même code, 'si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce'.
Il découle de ces éléments que MM. [N] et [I] [P] [Q] sont recevables à solliciter du juge de la mise en état qu'il ordonne la communication de contrats d'assurance-vie détenus par l'organisme d'assurance, contrats souscrits par leurs parents auxquels ils n'ont pas été parties, même si cet organisme d'assurance n'est pas partie à l'instance.
Ils sont, de même, recevables à solliciter la communication de pièces détenues (telles que des relevés de comptes bancaires) par les autres parties à l'instance, le juge de la mise en état (ou la cour statuant sur appel de l'ordonnance rendue) devant alors apprécier le bien fondé de ces demandes.
En tout état de cause, il sera observé que la cour n'est saisie, dans le dispositif des conclusions des appelants (conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile), d'aucune prétention tendant à voir dire irrecevable la demande de communication de pièces, de sorte que les observations de M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] en ce sens sont sans aucune incidence.
Sur la demande de communication des contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la [1] :
M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] soulèvent tout d'abord la prescription de la demande de communication de pièces, soutenant que les assurances-vie 'sont soumises à la prescription quinquennale'.
Il doit être rappelé qu'une demande de communication de pièces, demande de procédure, n'est soumise en elle-même à aucune prescription. De même, une 'assurance-vie' qui est un contrat ne peut non plus être considéré comme prescrit, la prescription concernant l'exercice d'un droit.
M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] contestent donc la décision de juge de la mise en état au motif que la communication de ces pièces n'est pas nécessaire puisque l'action envisagée, au moyen des pièces litigieuses, serait prescrite.
Cette action ne peut être que celle fondée sur l'article L. 132-13 du code des assurances selon lequel : 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés'.
La demande de communication de pièces doit donc être examinée en tenant compte de ces éléments, les pièces sollicitées devant, le cas échéant, permettre d'examiner le caractère manifestement exagéré des primes versées sur les différents contrats d'assurance-vie.
* * *
M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] prétendent que MM. [N] et [I] [P] [Q] sont irrecevables à s'opposer à leur demande tendant à voir constater la prescription, une telle demande étant nouvelle en appel.
Outre le fait que cette prétention n'est pas reprise dans le dispositif de leurs écritures, de sorte que la cour n'en est pas saisie, il sera rappelé que MM. [N] et [I] [P] [Q] ne formulent aucune demande mais que leur moyen tend à voir écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et doit être analysé comme un moyen de défense, lequel ne saurait être déclaré irrecevable en appel.
* * *
L'article 921 du code civil dispose que «'La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.'»
Ainsi, l'action en réduction est soumise au délai de prescription ci-dessus rappelé. Par contre, il convient de rappeler que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations (Civ. 1re, 22 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.894).
Dès lors, étant observé que MM. [N] et [I] [P] [Q], en l'absence de production des documents qu'ils réclament, ne peuvent déterminer si les primes versées sont ou non manifestement exagérées au regard des facultés des défunts et qu'ils n'ont, à ce jour, pas encore formulé de demande de rapport et encore moins engagé d'action en réduction (pour laquelle il convient de déterminer s'il y a atteinte à la réserve), aucune prescription ne peut en tout état de cause, être opposée à une éventuelle demande de rapport.
Il importe peu, en l'état, de connaître à quelle date, MM. [N] et [I] [P] [Q] ont été informés de l'existence des contrats d'assurance-vie de leurs parents, cet élément étant indifférent quant à la recevabilité d'une demande en rapport à la succession alors que les opérations de liquidation sont en cours. La demande tendant à obtenir la communication des courriers reçus ou adressés à la [1] ou la [10] doit donc être rejetée pour n'être pas utile ou nécessaire.
Dès lors, la demande de communication de pièces ne peut être déclarée irrecevable comme prescrite.
Alors qu'une telle demande apparaît utile au regard des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances pour déterminer un éventuel caractère exagéré des primes versées, la demande est justifiée et l'ordonnance du juge de la mise en état doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné la communication des éléments requis concernant les différents contrats d'assurance-vie souscrits par les défunts.
Sur la demande de communication des relevés de comptes bancaires :
M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] ne contestent pas, comme l'a indiqué le premier juge, que des comptes joints étaient ouverts notamment à leurs noms et à ceux des défunts pour faciliter la gestion de ces comptes dans la mesure où ils ne résident pas sur le territoire portugais.
Il n'en demeure pas moins que les fonds susceptibles de se trouver sur ces comptes peuvent appartenir au moins pour partie aux défunts, de sorte que la demande de communication de ces relevés est légitime.
M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] estiment que la copie de ces relevés de comptes n'a pas été demandée par les appelants aux banques concernées et qu'ils ont pu obtenir les relevés, de sorte que leur condamnation sous astreinte n'est pas nécessaire ni fondée.
Même sans que la traduction ne soit certifiée, il apparaît cependant clairement que les renseignements sur les comptes ont été demandés, qu'ils ont été donnés dans la limite de deux mois avant le décès pour permettre les déclarations fiscales mais que la banque ne peut fournir plus d'informations aux personnes qui ne sont pas titulaires des comptes (o Banco não pode prestar informação sobre as contas a titulares que não fazem parte das mesmas). Si M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] indiquent que certains numéros de comptes sont tronqués ou ont été clos, il leur appartient de donner toute explication à ce sujet et de rapporter la preuve d'une clôture qui serait intervenue.
Il sera ajouté que MM. [N] et [I] [P] [Q] ayant précisé ne pas avoir adressé de courriers aux banques mais s'être rendus sur place, ces derniers ne peuvent, comme sollicité avant dire droit, être condamnés à produire les courriers adressés aux établissement bancaires, la demande de ce chef devant être rejetée.
En définitive, l'ordonnance critiquée sera également confirmée en ce qu'elle a ordonné la communication des relevés de comptes bancaires listés dans son dispositif.
Sur la demande de fixation d'une astreinte :
Compte tenu des délais écoulés depuis l'ordonnance critiquée, il convient de prévoir que les documents sollicités devront être communiqués dans les trois mois de la signification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.
Sur les demandes accessoires :
M. [Z], M. [D], Mme [X] et Mme [F] [P] [Q] succombant dans le cadre de l'instance d'appel, ils seront condamnés aux dépens, l'ordonnance devant être confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.
Il n'est pas inéquitable, compte tenu de la nature familiale du litige, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rejette les demandes de communications présentées par M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [P] [Q] avant dire droit ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Dit que M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [P] [Q] devront communiquer les relevés bancaires listés dans un délai de trois mois courant à compter de la signification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jours de retard courant pendant un délai de trois mois ;
Condamne M. [Z] [P] [Q], M. [D] [P] [Q], Mme [X] [P] [Q] et Mme [F] [P] [Q] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.