Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00228 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EI3
Minute n°
Copie exécutoire le 29/09/2026
à
Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
entre :
Madame [P] [I]
née le 23 Mars 1969 à [Localité 1] (22)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Typhaine GUENNEC substitutant Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant, non représenté
Défendeur
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte sous seing privé en date du 2 décembre 2024, Madame [P] [I] a donné à bail à Monsieur [H] [Q] un local sis [Adresse 3] (NAIZIN) pour exercer les activités de « traiteur, restauration, atelier, laboratoire ».
Le loyer annuel convenu était, à l’origine, d’un montant de 425 € TTC, du 1er décembre 2024 au 1er juillet 2025, puis d’un montant de 850 € TTC à partir du mois d’août 2025, hors indexation.
Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Madame [P] [I] a fait délivrer à Monsieur [H] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, Madame [P] [I] a assigné Monsieur [H] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [P] [I] demande au juge des référés de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial du 2 décembre 2024 entre Madame [P] [I] (Bailleresse) et Monsieur [H] [Q], Preneur, depuis le 6 mars 2026. (Étant précisé que le commandement de payer date du 6 février 2026).
- En conséquence, constater et prononcer la résiliation de plein droit du bail à compter de cette date.
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [Q], Preneur, de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui et celle de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 4] (NAIZIN) et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à intervenir et ce, si besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique.
- Condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [Q], Preneur, et de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui, à payer à Madame [P] [I] (Bailleresse), au paiement des loyers impayés du mois de décembre 2024 au mois de mars 2026, soit la somme de 8.925€ TTC, ainsi que le paiement de la taxe foncière 2025 d’un montant de 1.353 €, et l’indemnité forfaitaire de 10% prévue dans le bail commercial d’un montant de 857,80€.
- Condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [Q], Preneur, et de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui, à payer à Madame [P] [I] (Bailleresse), au paiement d’une indemnité d’occupation outre les charges à compter du 6 mars 2026, date de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la libération complète des lieux, correspondant au double du montant du dernier loyer, soit une indemnité d’occupation mensuelle de 1.700 € TTC ;
- A titre subsidiaire – sur l’indemnité d’occupation : condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [Q], Preneur, et de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui, à payer à Madame [P] [I] (Bailleresse), au paiement d’une indemnité d’occupation outre les charges à compter du 6 mars 2026, date de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la libération complète des lieux, correspondant au montant du dernier loyer, soit une indemnité d’occupation mensuelle de 850 € TTC ;
- Condamner Monsieur [H] [Q], Preneur, et de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui, à payer à Madame [P] [I] (Bailleresse), une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [H] [Q], Preneur, et de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui, aux entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer du 6 février 2026 pour 174,83 € TTC, et la signification au locataire.
- Débouter Monsieur [H] [Q], Preneur, et de toute société en formation qui serait susceptible de reprendre les actes régularisés par lui, de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Elle expose que Monsieur [Q] n’a réglé que les loyers de mai, juin et juillet 2025, qu’il a été relancé à plusieurs reprises, en vain, n’ayant pas répondu au commandement de payer.
***
Monsieur [H] [Q], a comparu mais n’était pas représenté.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le commandement de payer en date du 6 février 2026 signifié à Monsieur [H] [Q] visait expressément la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Il convient de constater que Monsieur [H] [Q] ne justifie pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues après la signification du commandement de payer. Le bailleur apparaît fondé à se prévaloir de l’application de la clause résolutoire et à voir constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 06 mars 2026.
Monsieur [H] [Q] devra en conséquence libérer les lieux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique le cas échéant, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.
Il n’est pas sérieusement contestable au vu des pièces versées à la procédure que la créance de Madame [P] [I] au titre des loyers et charges impayés se montait à une somme de 8.925€ TTC à la date de l’assignation (5x425 € jusqu’à août 2025 puis 8x850 € jusqu’à mars 2026), outre paiement de la taxe foncière 2025 d’un montant de 1.353 €. Monsieur [H] [Q] sera condamné à payer à Madame [P] [I] par provision ladite somme.
Le contrat de bail prévoyait qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seraient majorées de plein droit de 10 % à titre de clause pénale. Monsieur [H] [Q] sera en conséquence condamné à payer à Madame [P] [I] par provision une somme de 857,80 € conformément à la demande qu’elle a formulée au titre de la clause pénale.
Monsieur [H] [Q] sera condamné à payer à Madame [P] [I] par provision une somme de 850 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation due à raison de la résiliation du bail, indemnité équivalente au montant du loyer et des charges.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, Madame [I] sera déboutée de la demande présentée de ce chef.
Monsieur [H] [Q] sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS la résiliation à compter du 06 mars 2026 du bail consenti le 2 décembre 2024 par Madame [P] [I] à Monsieur [H] [Q] et portant sur un local sis [Adresse 4] (NAIZIN).
DISONS que Monsieur [H] [Q] devra libérer les locaux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux.
ORDONNONS en tant que de besoin son expulsion et celle de tout occupant de son chef à l’expiration de ce délai, si nécessaire avec l’assistance de la force publique.
CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [P] [I] par provision une somme de 8.925€ TTC, correspondant aux loyers et charges impayés, outre paiement de la taxe foncière 2025 d’un montant de 1.353 €, ainsi qu’une somme de 857,80 € correspondant à la clause pénale.
CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [P] [I] en deniers ou quittance et par provision une somme de 850 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation due à compter du 06 mars 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux loués.
DISONS que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] aux dépens de l’instance, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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