Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/11977

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01601 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Mai 2024 Appelant : Monsieur [M] [N], représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 Intimée : S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E, représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 - N° du dossier S1610 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 172, pages) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 29 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats