Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 23/02567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/02567 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YH5B N° MINUTE : 24/00130 AFFAIRE [S] [E] [X] [G] C/ [T] [M] [C] [N] DEMANDEUR Madame [S] [E] [X] [G] Née le [Date naissance 6] 1967 au [Localité 11] (SARTHE) De nationalité Française Demeurant au [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Charles CAZALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] [C] [N] Né le [Date naissance 8] 1690 à [Localité 12] De nationalité Française Demeurant au [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Sandrine ALBRAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 39 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière DEBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [T] [N] et Madame [S] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1990 par devant l'Officier d'État Civil de Mairie de [Localité 13] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Trois enfants sont issus de leur union : - [Z], [K] [N] Née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (92), - [Y] [C] [N] né le [Date naissance 1] 1993, à [Localité 13], - [H], [J] [N] Née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 13] (78), Par acte d'huissier du 7 mars 2023, Madame [S] [G] a assigné Monsieur [T] [N] en divorce sur le fondement de l'altération du lien conjugal. Elle sollicite : - PRONONCER le divorce de Madame [S] [G], épouse [N] et de Monsieur [T] [N] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du [Date mariage 4] 1990 par-devant l'Of?cier d'État Civil de Mairie de [Localité 13] (92), et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - CONSTATER que la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, ne s'appliquait pas en l'espèce ; - JUGER qu'il n'y pas lieu à liquider le régime matrimonial, n'ayant aucun bien ni passif indivis, chacun des époux étant rempli de ses droits - FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; - CONSTATER l'absence de disparité entre les époux, et juger qu'il n'y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; - CONDAMNER Monsieur [T] [N] aux entiers dépens et au paiement de 2.000€ à Madame [S] [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à l'audience sur mesures provisoires en date du 16 octobre 2023. Aucune mesure provisoire n'a été sollicitée. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu les articles précités, I/ PRONONCE DU DIVORCE - PRONONCER le divorce de Monsieur [T] [N] et de Madame [S] [G] sur le fondement de la rupture du lien conjugal, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 4] 1990 à [Localité 13] (92) et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, II/ LES EFFETS DU DIVORCE 1°) Effets du divorce entre les époux - Le nom - JUGER que Madame [G] ne conservera pas l'usage du nom marital [N] à l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - Le sort des avantages matrimoniaux - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux - CONSTATER que Monsieur [N] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - La date des effets du divorce - FIXER la date des effets du divorce au 29/08/2016 en application de l'article 262-1 du Code civil; III/ LES ARTICLES 699 ET 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - CONDAMNER Madame [G] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine ALBRAND Avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 octobre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2024 et mise en délibéré au 28 novembre 2024 prorogé au 11 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [T] [M] [C] [N] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 12] et de Madame [S] [E] [X] [G] née le [Date naissance 6] 1967 au [Localité 11] (Sarthe) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1990 par devant l'Officier d'État Civil de Mairie de [Localité 13] (92) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 1990 par devant l'Officier d'État Civil de Mairie de [Localité 13] (92), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 257-2 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, RAPPELLE à Madame [G] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari après le prononcé du divorce, DONNE ACTE à Madame [G] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, DIT que les dépens seront supportés par Madame [G], DÉBOUTE Madame [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier, Dit que la présente décision est susceptible d’appel Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé. Fait à Nanterre, le 11 Décembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES