Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 22/04754

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : A.S.L. [3] c/ S.A.S. [5] N° 24 / Du 27 Novembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/04754 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS2P Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Patrick ARNOS Me Jean-françois TOGNACCIOLI le 27 Novembre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Novembre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Isabelle DEMARBAIX Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier. Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 10 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées. PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le27 Novembre 2024 , signé par Madame Isabelle DEMARBAIX Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 6] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDERESSE: S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE La société [5] exploitait un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « Le Twelve » dans des locaux situés à [Localité 1], [Adresse 2]. Elle a été autorisée par [3] à installer sur la dalle piétonnière une terrasse au droit de son établissement, moyennant paiement d'un droit de voirie. Le 8 juillet 2022, elle a cédé son fonds de commerce à la société [4]. Par acte du 28 novembre 2022, [3] a assigné la société [5] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de la condamner à lui payer la somme de 7.639,84 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'assignation, celle de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2023, elle sollicite voir : - condamner la société [5] à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. [3] conclut au rejet de l’irrecevabilité tirée du défaut de capacité à ester en justice, faute de justification des formalités de publicité. Elle indique produire le récépissé de mise en conformité de ses statuts, l’avis de publicité dans un journal d’annonces légales, l’extrait de publicité au journal officiel et le récépissé du dépôt de la publicité à la préfecture. Elle souligne avoir produit, dès l’assignation, l’acte de propriété attestant de sa qualité de propriétaire des parcelles sur lesquelles la société [5] était installée. Elle ajoute que la société [5] s’était engagée à payer les droits de voirie en contrepartie de l’autorisation d’installer une terrasse sur son domaine privé. Elle déplore qu’elle n’ait procédé qu’à un seul règlement de 2.000 euros le 23 mai 2018, alors qu’elle restait débitrice de la somme de 8.242,33 euros au titre des redevances votées en assemblée générale. Ayant été réglée, elle se désiste de sa demande en paiement de ladite somme, mais réclame l’allocation de la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, compte tenu de l’attitude du dirigeant de la société [5] qui l’a contrainte à engager des procédures pour obtenir paiement des sommes dues. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2024, la société [5] sollicite voir : - constater que la somme due à [3] au titre de la redevance d'occupation d'un montant de 8.242,33 euros, selon décompte arrêté au 31 mai 2024 a été payée le 15 mai 2024 ; - en conséquence, débouter [3] de sa demande de condamnation de paiement de la redevance d'occupation et du surplus de ses demandes ; - statuer ce que de droit sur les dépens. La procédure a été clôturée au 26 septembre 2024. L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 octobre 2024 est mise en délibéré au 27 novembre suivant. MOTIFS DE LA DECISION 1) Le tribunal relève que dans ses dernières conclusions, la société [5] ne soulève ni le défaut de capacité d’ester en justice de [3], ni sa qualité de propriétaire des parcelles qu’elle exploitait. 2) S’agissant de la demande de paiement de [3], l’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La société [5] qui se prétend libérée, justifie du paiement de la somme de 8.242,33 euros réclamée par [3], selon décompte arrêté au 31 mai 2024. [3] se désiste de sa demande en paiement de ladite somme. 3) S’agissant de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société [5] a cédé son fonds de commerce à la société [4] le 8 juillet 2022. Bien que régulièrement informée de cette cession, [3] n’a pas exercé son droit d’opposition dans le délai de 10 jours à compter de la publication de l’acte au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions de l’article L. 141-14 du code de commerce. Il est acquis que le règlement de la somme due est intervenu le 15 mai 2024. Si ce règlement est tardif, [3] ne verse aux débats aucun élément susceptible d’étayer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement. Il échet de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. 4) Partie perdante au procès, la société [5] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à [3] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement de [3] de sa demande en paiement de la somme de 8.242,33 euros, selon décompte arrêté au 31 mai 2024 ; DÉBOUTE [3] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE [3] à payer à la société [5] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [3] aux dépens ; Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT