Texte intégral
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06 Octobre 2026
N° RG 24/03337 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVDG
Mintuage électronique
DEMANDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Maxime FERNANDEZ, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [S]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
Madame [E] [W]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
DEBATS : à l’audience publique du 12 mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Juge de la Mise en Etat: Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffière lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSES et EXPEDITIONS à Me Julien BERBIGIER et à Me Nelly GALLIER
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé accepté le 30 septembre 2019, Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] ont emprunté auprès du Crédit Agricole une somme de 110.329 € au titre d'un prêt immobilier " PTH SANS ANTICIPATION FACILIMMO " référencé n°10000497471 d'une durée de 300 mois au taux d'intérêt annuel fixe de 1,32 %.
Ce prêt avait pour objet l'acquisition d'une maison d'habitation sise [Adresse 5] sur la commune de [Localité 4].
Par courriers en date du 24 juin 2024, la société coopérative agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] de payer la somme de 2 113,31 €.
Par courrier en date du 20 août 2024, la société coopérative agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme.
En conséquence, Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] étaient mis en demeure de régler la somme de 104.517,08 €, dont 104.227 € au titre du prêt immobilier, au plus tard le 23 septembre 2024.
Par acte d'huissier de justice en date du 24 octobre 2024, la société coopérative agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a assigné Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
Vu les articles 1905 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil
- Juger que Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] ont manqué à leur obligation légale et contractuelle d'avoir à régler leurs échéances de prêt aux termes convenus ;
- Condamner solidairement Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France une somme de 104.258,57 € arrêtée au 2 octobre 2024 au titre du prêt n°10000497471, avec intérêts au taux conventionnel de 1,32% jusqu'à règlement intégral des sommes dues ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner solidairement Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] aux entiers dépens d'instance ;
- Juger conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution que les frais d'exécution forcée doivent rester à la charge exclusive des débiteurs défaillants.
Par leurs conclusions aux fins d'homologation notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] demandent au Juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l'article 2044 du Code civil,
- Homologuer et conférer force exécutoire au protocole transactionnel intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE et Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] ;
- Juger qu'en vertu du jugement d'homologation à venir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE pourra convertir l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 27 janvier 2025, références (sages 4104P01) 2025 V n°185, prise à son profit, en inscription d'hypothèque judiciaire définitive ;
- Constater par suite le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] suivant assignation délivrée le 24 octobre 2024 ;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens ;
Il convient de se référer à leurs conclusions s'agissant de l'exposé de leurs moyens.
Par ses conclusions aux fins d'homologation notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l'article 2044 du Code civil,
- Homologuer et conférer force exécutoire au protocole transactionnel intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE et Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] ;
- Juger qu'en vertu du jugement d'homologation à venir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE pourra convertir l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 27 janvier 2025, références (sages 4104P01) 2025 V n°185, prise à son profit, en inscription d'hypothèque judiciaire définitive ;
- Constater par suite le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] suivant assignation délivrée le 24 octobre 2024 ;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens ;
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
A l'audience du 12 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'homologation
L'article 2044 du Code civil dispose que :
" La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. "
L'article 1544 du Code de procédure civile dispose que :
" Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. "
L'article 1545 du Code de procédure civile dispose que :
" La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. "
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que :
" En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. "
En l'espèce, un protocole d'accord en date du 5 janvier 2026 a été signé par les parties.
Les parties s'accordent pour solliciter l'homologation de cet accord transactionnel.
L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile.
Au sein de cet accord transactionnel, les parties se sont notamment accordées pour convertir l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 27 janvier 2025, références (sages 4104P01) 2025 V n°185, prise à son profit, en inscription d'hypothèque judiciaire définitive.
Il convient donc d'homologuer cette conversion d'hypothèque judiciaire provisoire en une hypothèque judiciaire définitive.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que :
" La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
En l'espèce, les parties s'accordent pour demander à ce que chacune des parties conserve ses dépens.
En conséquence, chacune des parties conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l'accord signé par la société coopérative agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, Monsieur [Q] [S] et Madame [E] [W] le 5 janvier 2026, notamment en ce qu'il prévoit la possibilité pour la société coopérative agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de convertir en hypothèque judiciaire définitive l'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 27 janvier 2025, références (sages 4104P01) 2025 V n°185,
ANNEXONS la copie du protocole à la présente décision, et disons qu'il en fera partie intégrante,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens et les frais irrépétibles par elle engagés.
Ordonnance prononcée le 06 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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