Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 26/06/2026
à : - M. [X]. [V]
- Mme [N] [E] ép. [V]
- La S.C.I. [B]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/06/2026
à : - La S.C.I. [B]
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/02586 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJWN
N° de MINUTE :
6/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
La Société Civile Immobilière [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Oriane COHEN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B313
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Brice REVENEY, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 26 juin 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02586 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJWN
EXPOSÉ DU LITIGE
Suite à ordonnance sur requête en date du 4 septembre 2025, signifiée le 27 octobre 2025, la S.C.I. [B] a mandaté la Selarl RM et associés, commissaires de justice à [Localité 1], afin de constater les conditions d’occupation du logement sis [Adresse 3], qui avait fait l’objet d’un bail en date du 21 février 2025 avec M. [P] [V] et Mme [U] [E] épôuse [V].
Le constat a eu lieu le 19 juin 2025, rapportant des éléments propres à démontrer que le logement ne serait pas occupé de façon stable et continue par les locataires, à titre d’habitation principale, mais serait sous-loué au profit d’une activité professionnelle de formation dispensée par leur fille, Mme [Q] [V].
M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] ont fait un recours en rétractation en date du 25 février 2026. Ils demandent de :
- rétracter l’ordonnance du 4 septembre 2025,
- juger que le constat du 27 octobre 2025 est nul et inopposable,
- débouter la S.C.I. [B] de ses demandes,
- condamner la S.C.I. [B] à leur payer la somme de 4.190,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- condamner la S.C.I. [B] à leur payer la somme de 2.600,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans ses conclusions en réponse, la S.C.I. [B] a demandé le débouté des demandes de M. [P] [V] et Mme [U] [T] épouse [V], la condamnation de ces derniers aux entiers dépens, ainsi qu’à payer une somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
À l’audience du 18 mai 2026, M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] ne se sont pas présentés, ayant envoyé au greffe de ce tribunal une lettre recommandée par laquelle ils indiquaient leur demande de rétractation être sans objet, compte tenu du procès-verbal de constat réalisé.
Ils déclaraient se désister, purement et simplement, de leur demande aux fins de rétractation de l’ordonnance du 4 septembre 2025.
Le conseil de la S.C.I. [B] a pris acte du désistement et a déclaré maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.
À l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Sur la demande principale
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : “ En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de
l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ”.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ”.
Aux termes de l’article 395 dudit code : “ Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ”.
En l’espèce, M. [P] [V] et Mme [U] [E] [V] ont déclaré se désister de leur instance.
La S.C.I. [B] n’avait formulé aucune demande au fond ni fin de non-recevoir.
Le désistement sera, donc, déclaré parfait.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d'instance de Monsieur [P] [V] et Madame [U] [E] épouse [V] et, par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
II. Sur l’amende civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000,00 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] ont reconnu, dans leur courrier du 22 avril 2026, le bien-fondé de l’ordonnance sur requête du 4 septembre 2025, dont ils avaient, pourtant, d’abord demandé, vigoureusement, la rétractation en émettant auprès du tribunal de céans trente pages de conclusions (y soulignant, entre autres, que la requête non contradictoire, litigieuse, était de celles qui « saturaient inutilement les juridictions mobilisant les ressources de la justice »), ainsi que vingt pièces à visée probatoire, outre des démarches préalables auprès d’administrations telles que la Commission départementale de conciliation et la D.R.I.H.L., alors qu’ils avaient, parfaitement, conscience d’avoir, largement, outrepassé leurs droits de locataires.
Cette affaire, diligentée de mauvaise foi, a, inutilement, surchargé le rôle d’une audience de référé vouée à de véritables urgences et a ponctionné ces « ressources de la justice » auxquelles les demandeurs disent accorder leur considération.
M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse
[V] seront, donc, condamnés à une amende civile de 500,00 euros au profit du Trésor Public.
II. Sur les demandes accessoires
a) sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V], partie succombante, seront condamnés aux dépens.
b) sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, aucune considération d’équité ne justifie que M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] soient déchargés de l’indemnité que l’article 700 du code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans évalue à la somme de 3.000,00 euros au bénéfice de la S.C.I. [B].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V],
Déclarons ce désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
Condamnons M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] à payer une amende civile de 500,00 euros au profit du Trésor Public en application de l’article 32-1 du code de procédure civile,
Condamnons M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] aux entiers dépens,
Condamnons M. [P] [V] et Mme [U] [E] épouse [V] à payer à la S.C.I. [B] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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