Cour de cassation, 13 février 2008. 07-60.321

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office aprés avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Dell s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 21 mai 2007 du tribunal d'instance de Montpellier, qualifié en premier ressort, qui a dit que la désignation de M. X... en qualité de représentant du personnel au sein du comité d'entreprise européen était valable, et a annulé en conséquence la désignation de M. Y... en cette qualité ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 439-19-1 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprise de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.