Cour de cassation, 24 mai 1973. 72-12.869
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-12.869
Date de décision :
24 mai 1973
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ;
QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique