Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [E] [U]
Monsieur [R] [L]
Madame Michela CEBIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL
Par jugement en date du 15/10/2025, la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 09/09/2026, la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [F], assistée de son conseil Maître [J] [T], a comparu en Chambre du Conseil.
La SELARL [M] [N] prise en la personne de Maître [M] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, a été entendu en son rapport où sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL s'associe à la demande de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [A] prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/09/2026.
SUR CE,
En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, le redressement judiciaire de la SARL NOMBRE D'OR MANUFACTURE a été ouvert suivant jugement en date du 15 octobre 2025 et suivant requête du Procureur de la République faisant notamment état d'un non-dépôt des comptes annuels, d'une dette fiscale d'un montant de 164 919,94 euros et d'une dette sociale d'un montant de 31.270,83 euros. La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2024 relevant notamment l'absence de comptabilité régulière. Un administrateur judiciaire a été désigné suivant jugement en date du 17 juin 2026.
M. [S] est gérant ou président de trois autres entités dont une entreprise individuelle qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en cours au tribunal mixte de commerce de SAINT-PIERRE.
Le passif déclaré est d'un montant de 171 742,18 euros.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République demandent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Si le dirigeant la sollicite également, au vu notamment de l'arrêt de l'activité et de l'existence de nouvelles dettes, il importe de relever que l'administrateur judiciaire a souligné aux termes de son rapport (ces éléments étant à retenir au vu de l'existence d'autres structures dont une faisant l'objet d'une procédure collective à [Localité 1] et du souhait du dirigeant de reporter son activité sur cette structure) :
L'absence de comptabilité depuis 2022 et de régularisation à ce jour,
L'absence de compte bancaire au nom de la société avant l'intervention de l'AJ,
Un salarié payé en espèces et dont les bulletins de salaires ne sont plus établis depuis juillet 2025,
La radiation de la société ce qui a entraîné une radiation par les caisses sociales et fiscales, la société n'est plus à jour de ses obligations déclaratives et de ses cotisations,
Au vu de ces éléments, il convient de constater que l'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la société de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 808452593,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MET FIN
à la mission de SELARL [M] [N] prise en la personne de Maître [M] [N], en qualité d'administrateur judiciaire,
MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [X] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [A] prise en la personne de Maître [G] [A] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL MAYER & RAGOT, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment