Cour administrative d'appel de Paris, 06 novembre 2024. 24PA04439
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
24PA04439
Date de décision :
6 novembre 2024
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
N° 24PA00507
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