Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/09918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 19/11/2024 A Me GRINAL Me D’HERBOMEZ ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09918 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6J N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A. BANK AUDI FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026 DEFENDERESSES Société MC NEIL & NRM [Adresse 2] [Adresse 2] USA représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517 Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 5] FRANCE représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517 Madame [L] [D] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 4] FRANCE représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffier DEBATS A l’audience du 05 novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Par trois actes des 9 juin 2024, la BANK AUDI FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la société MC NEIL & NRM et Mmes [L] et [W] [D], afin que chaque défenderesse soit condamnée à lui payer les sommes de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, à parfaire, et qu'elles soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La requérante soutient que sa créance à l'encontre de la société MC NEIL & NRM résulte d'une ligne de financement à durée indéterminée d'un montant de 3 500 000 dollars US, en date du 2 avril 2008, la condamnation de Mmes [D] étant recherchée en leur qualité de caution. Par conclusions d'incident du 6 septembre 2024, la société MC NEIL & NRM demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent, au profit du tribunal de commerce de Paris, et de surseoir à statuer jusqu'à l'accomplissement des formalités de signification de son assignation à comparaître devant le tribunal de céans. Par conclusions d'incident du 31 octobre 2024, la BANK AUDI FRANCE demande au juge de la mise en état de prendre acte qu'elle acquiesce à l'exception d'incompétence. SUR CE Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de financement objet du litige contient une clause attributive de compétence, au profit du tribunal de commerce de Paris. Il convient par conséquent de faire droit à l'exception d'incompétence. Par ailleurs, il n'y a pas lieu à sursis à statuer, au motif qu'il ne serait pas justifié de la régularité de l'assignation aux USA de la société MC NEIL & NRM. En effet, cette société ayant constitué avocat le 4 juin 2024, elle est en mesure de présenter sa défense, de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été régulièrement assignée. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, pour connaître des demandes formées par la SA BANK AUDI FRANCE, par assignation des 9 juin 2024, à l'encontre de la société de droit américain MC NEIL & NRM et de Mmes [L] et [W] [D] ; Dit qu'à défaut d'appel de la présente ordonnance, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la présente décision ; Réserve les demandes et les dépens. Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2024. La greffière Le juge de la mise en état