Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00422

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00422 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWGO N° MINUTE 24/00525 JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE Madame [K] [I] [J] C/o M. [H] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante EN DEFENSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 27 Août 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Bruno PAYET, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 1er octobre 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par demande du 12 mai 2023, Madame [K] [I] [J] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » ainsi que celle portant mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par décision du 4 décembre 2023, le président du Conseil départemental de La Réunion, s’appuyant sur l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées était inférieur à 80% et qu’il ne lui avait pas été reconnu de station debout pénible. Madame [K] [I] [J] a saisi le président du Conseil départemental de La Réunion d’un recours gracieux, qui a été rejeté par décisions du 10 avril 2024. Par courrier expédié le 18 avril 2024, Madame [K] [I] [J] a formé un recours devant ce tribunal à l’encontre des décisions portant sur la carte mobilité inclusion mentions « invalidité », « priorité » et « stationnement ». Une ordonnance d’incompétence a été rendue le 9 août 2024 concernant la mention “stationnement”. A l'audience du 27 août 2024, le tribunal a ordonné une consultation médicale de Madame [K] [I] [J] et a désigné, pour y procéder, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le Docteur [V] [G], qui a présenté oralement son rapport, concluant à un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et à une station debout pénible. Madame [K] [I] [J] a maintenu son recours en expliquant notamment qu’elle était également atteinte de migraines chroniques et d’une arthrose temporo-mandibulaire. Le Conseil départemental de La Réunion, dispensé de comparution, s’est référé à ses observations aux fins de rejet des demandes, déposées le 21 août 2024 et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Madame [K] [I] [J] recevable ; DEBOUTE Madame [K] [I] [J] de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ; CONFIRME de ce chef la décision du 4 décembre 2023 et la décision du 10 avril 2024 du président du Conseil départemental de La Réunion ; JUGE que Madame [K] [I] [J] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 4 décembre 2023 et durant une période de cinq ans ; INFIRME en conséquence la décision du 4 décembre 2023 et la décision du 10 avril 2024, au titre de la carte mobilité inclusion mention « priorité », du président du Conseil départemental de La Réunion ; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD