Cour d'appel, 02 avril 2024. 22/09984

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 22/09984 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3UD Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : n° rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 30 Mars 2022 Demandeurs à la saisine : Monsieur [B] [U], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1386 Madame [J] [U], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1386 Défenderesse à la saisine : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20170074 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , pages) Nous, Laurence CHAINTRON, Conseillère faisant fonction de Présidente, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les demandeurs à la saisine se sont désistés de leur appel par des conclusions en date du 05 mars 2024; Que la défenderesse à la saisine a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 14 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Paris, le 02 avril 2024 Le greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente