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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 29 octobre 2024. 2402126

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2402126

Date de décision :

29 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Etampes a accordé à la SCCV Etampes Henri IV, un permis de construire pour la réalisation de logements, de locaux commerciaux et de places de stationnement, ainsi que la décision du 10 janvier 2024 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Etampes et de la SCCV Etampes Henri IV la somme de 4 000 euros à lui verser chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la commune d'Etampes déclare accepter le désistement de Mme A et demande au tribunal qu'il en soit pris acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement l'instance et d'action de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Etampes et à la SCCV Etampes Henri IV. Fait à Versailles, le 29 octobre 2024. Le magistrat désigné, signé Steven Maljevic La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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