Tribunal judiciaire, 27 juillet 2024. 24/01184

- N° RG 24/01184 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01184 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT7P - Mme [C] [H] Ordonnance du 27 juillet 2024 Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, agissant par agissant par M. [J] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [C] [H] née le 14 Avril 1998, demeurant 7 rue Pierre Semard - 77400 LAGNY-SUR-MARNE actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 06 juillet 2024 dont fait l’objet Mme [C] [H], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 27 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [H], reçue et enregistrée au greffe le 27 juillet 2024 à 09 h 01, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 27 juillet 2024 à 09 h 01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 27 juillet 2024, Mme [C] [H] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 20 juillet 2024 à 09 heures 10 qui a été renouvelée par décisions médicale successives et en dernier lieu le 27 juillet 2024 à 09 heures pour les motifs suivants : comportement imprévisible, état d’agitation, intolérance à la frustration, hétéro agresssivité, opposition sthénique au traitement ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 20/07/24 à 09 heures 10 à heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [C] [H] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [H], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 juillet 2024 à 16H28, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [H] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge des libertés et de la détention