Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025
ROLE : 2024F00062
ENTRE :
La SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 894360122
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Non comparant,
ET :
SAS TRADILAND
[Adresse 2] N° d'immatriculation : 448311852
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au Barreau de La Rochelle/Rochefort, [Adresse 3], représentée par maître DUNYACH, comparant par maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Le 4 avril 2024, la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP obtenait de monsieur le Président du Tribunal de céans à l'encontre de la SAS TRADILAND une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 3 592 Euros au titre de factures impayées ; 440 Euros de frais accessoires ; les intérêts légaux pour mémoire et 33.47 Euros au titre des dépens,
2. Cette ordonnance était signifiée le 18 avril 2024 suivant exploit de maître [M] [E], commissaire de justice à [Localité 1],
3. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2024, la SAS TRADILAND a formé opposition à ladite ordonnance,
4. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 20 juin 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 19 juin 2025,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP :
La SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP ne comparaît pas ni personne pour elle,
2.2 De la SAS TRADILAND :
Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT intervenant pour la SAS TRADILAND demande au Tribunal de constater qu'aucune demande n'est articulée à son encontre par la SELARL [K] représentée par maître [H] [K] ès-qualités de liquidateur de la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à condamnation de la SAS TRADILAND, et rejeter toute demande articulée à son encontre,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 383 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par jugement en date du 7 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP et désigné la SELARL [K] représentée par maître [H] [K] en qualité de liquidateur,
Attendu que depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, l'affaire a fait l'objet de six renvois successifs, sans que la SELARL [K] représentée par maître [H] [K] èsqualités de liquidateur de la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP n'intervienne volontairement à la procédure,
Attendu qu'il est donc constant qu'aucune demande n'est articulée à l'égard de la SAS TRADILAND, qu'en conséquence, il convient de le constater et de prononcer la radiation de l'affaire,
Attendu qu'il convient de constater que les frais de greffe liquidés à la somme de 137.03 Euros TTC dont 22.84 Euros de TVA ont été avancés par la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate que la SELARL [K] représentée par maître [H] [K] ès-qualités de liquidateur de la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP n'est pas intervenue volontairement à la procédure,
Constate qu'aucune demande n'est articulée à l'égard de la SAS TRADILAND,
Prononce la radiation de l'affaire,
Constate que les frais de greffe liquidés à la somme de 137.03 Euros TTC dont 22.84 Euros de TVA ont été avancés par la SAS ROUSSEAU-PAQUOT TP.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, grefier associé.
Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ.
Le président.
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